Loi travail : les points qui bloquent

Loi travail : les points qui bloquent

Pour les syndicats réformistes il y a bien une dizaine qui bloquent  mais les principaux concernent le licenciement économique, le barème des indemnités, les accords de compétitivité et les forfaits jours dans les PME.  Les syndicats réformistes à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) demandent notamment le retrait de l’article plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Ces syndicats réclament aussi la réécriture de l’article définissant les conditions des licenciements économiques et l’abandon de la disposition faisant du territoire national le périmètre d’évaluation de ces conditions. Enfin il y a la question du décompte du temps de travail et du forfait jour dans les PME. Le point dur c’est surtout la définition du licenciement économique. Il faut que l’entreprise, au niveau de l’établissement ou de son secteur, subisse une dégradation de son chiffre d’affaires pendant quatre trimestres ou des pertes d’exploitation pendant un semestre. Plusieurs syndicats réclament une définition plus large de l’entreprise, tenant compte du groupe jusqu’au niveau européen. Ils estiment qu’une entreprise qui va mal dans un groupe qui va bien ne devrait pas pouvoir recourir aux licenciements économiques. Second point dur le barème des cinq indemnités en cas de licenciement abusif. Troisième point d’opposition celui de la modification du temps de travail à travers des accords de compétitivité. Une entreprise qui veut se réorganiser ou faire face à d’importantes commandes pourra proposer aux syndicats un accord visant à modifier le temps de travail. En cas d’accord dans l’entreprise, les salariés qui refusent ces changements pourront être licenciés au titre de licenciement individuel. Les syndicats y voient un risque de chantage. Enfin quatrième principale difficulté :  celle du forfait jour. Actuellement, le forfait jours (décompte du temps de travail en jours et non pas en heures) est applicable à condition qu’un accord d’entreprise le prévoie. Le projet de loi propose que les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés puissent y recourir par accord individuel avec le salarié.

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