Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.