La France conteste  le traité transatlantique

 

À juste titre la France conteste la légitimité de la démarche en cours concernant le traité transatlantique. Un traité qui n’est pas anodin puisqu’il va concerner 40 % du pub mondial. L’objectif est de libéraliser les échanges entre l’Europe et les Etats-Unis, s un traité ultralibéral qui permettra de s’affranchir des réglementations nationales et même européennes et qui permettra aussi de traiter des différents par voie arbitrale dessaisissant ainsi de leur souveraineté les états comme l’Europe. Ainsi les trois quarts des réglementations relatives aux dimensions économiques, sociales, environnementales, sanitaires pourront être remises en question. Au-delà du fond, c’est aussi la démarche qui remise en question puisque ce traité transatlantique est négocié dans le plus grand secret entre les États-Unis et la commission européenne sans que les Etats et leur mot à dire (le détail de l’avancée des négociations n’est même pas connu par les Etats). En outre la commission européenne voudrait rendre applicable ce traité sans même l’approbation des pays membres de l’union économique. Autant dire par exemple que la mise en œuvre d’un tel traité dans son état actuel serait de nature à tuer définitivement l’agriculture française. C’est pourquoi Matthias Fekl. Secrétaire d’État au Commerce estime que Le traité transatlantique ne doit pas être adopté uniquement par les législateurs de l’Union européenne, mais également par les parlements nationaux de tous les États membres.  Alors que le 10e round de négociation sur le traité transatlantique s’est ouvert le 22 février à Bruxelles, la question du statut juridique du futur accord est devenue un sujet d’interrogation en France. Paris  souhaite en effet que le TTIP soit un « accord mixte », c’est-à-dire nécessitant la ratification du Conseil et du Parlement européen, mais aussi de l’ensemble des 42 parlements nationaux des États membres, un point juridique qui n’est pour l’instant pas garanti. Le statut juridique de l’accord commercial entre l’UE et les États-Unis pourrait s’inspirer de celui du CETA, le traité de libre-échange conclu avec le Canada. Un point d’agenda provisoire du Conseil des Affaires étrangères du 13 mai 2016 prévoit une « décision sur la signature et l’application provisoire » du CETA, ce qui permettrait « d’appliquer immédiatement tout ou partie de cet accord, de façon dite ‘provisoire’, avant même que les Parlements nationaux [...], puissent se prononcer et valider ou rejeter le CETA », a dénoncé l’ONG Foodwatch dans une lettre ouverte à Matthias Fekl.  «Matthias Fekl et le gouvernement doivent prendre ouvertement position contre un passage en force. Car une possible entrée en vigueur de l’accord CETA sans consultation des parlementaires représente un « coup d’État démocratique », pour reprendre l’expression du ministre Fekl à propos du traité transatlantique.»