Licenciement économique autorisé en cas de baisse du chiffre d’affaires ?

Licenciement économique autorisé en cas de baisse du chiffre d’affaires ?

Pour donner davantage de souplesse aux entreprises le gouvernement étudierait la possibilité d’une définition supplémentaire du licenciement économique qui pourrait être considéré comme tel si le chiffre d’affaires d’une entreprise baisse pendant trois ou quatre trimestres consécutifs. Le motif de licenciement économique qui pourrait d’ailleurs être prévu dés la conclusion du contrat de travail. En fait il s’agit de donner davantage de flexibilité aux entreprises pour licencier en cas de besoin. Pas sûr cependant que cette nouvelle disposition change grand-chose en matière d’évolution du chômage. La vraie question en France est celle de la compétitivité liée au poids excessif des charges qui pèsent sur le travail. La modification envisagée vise surtout à donner satisfaction au Medef et à la CGPME. Une mesure qui pose par ailleurs une interrogation quand on sait que 90 % des embauches sont effectués en CDD sans parler du recours croissant à l’intérim.  Selon Les Echos, le projet de loi voudrait mieux définir les « causes » admises pour procéder à un licenciement économique. Une façon d’inciter les entreprises à recruter sous contrat à durée indéterminée (CDI) en leur donnant davantage de garanties sur les motifs économiques « réels et sérieux » qui pourraient entraîner la rupture du CDI. Une vieille revendication patronale. Medef et CGPME suggèrent même que des motifs de rupture préétablis figurent dans le contrat de travail. Par exemple, un licenciement économique serait fondé si l’entreprise subit pendant trois ou quatre trimestres consécutifs une baisse de son chiffre d’affaires. Ainsi, le salarié saurait à quoi s’en tenir dès la conclusion de son contrat. C’est un peu sur cette idée que plancherait le gouvernement. Il regarde ainsi ce qui se passe en Espagne en la matière. Depuis la réforme du marché du travail espagnol en 2012, une entreprise peut procéder à un licenciement économique si elle rencontre « des difficultés persistantes ». Et le droit espagnol définit la persistance par : « la diminution sera persistante si, durant trois trimestres consécutifs, le niveau de recette ordinaires ou de recettes provenant des ventes de chaque trimestre est inférieur au niveau enregistré lors du même trimestre de l’année précédente ». Certes, il n’est pas du tout certain que le projet de loi reprenne à l’identique la définition espagnole. Mais, l’idée serait de « sécuriser » un licenciement économique en prévoyant un critère économique large basé sur la chute de l’activité et/ou du chiffre d’affaires. L’employeur pourrait alors se « réfugier » derrière ce critère pour justifier le licenciement.

 

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