Cahuzac : la procédure pour échapper au procès

Cahuzac : la procédure pour échapper au procès

 

Nouveau paradoxe chez Cahuzac  qui d’un côté souhaite un procès rapide mais de l’autre utilise la procédure pour l’empêcher. On ne peut reprocher à Cahuzac d’ utiliser le droit y compris pour faire reporter voire annuler son procès en pénal ( sous le motif qu’il a déjà été condamné à des sanctions fiscales et qu’on ne peut juger deux fois la même affaire). Par contre on peut s’étonner de cette nouvelle contradiction. Cependant sur le strict terrain du droit il se pourrait que Jérôme Cahuzac obtienne satisfaction. Mais politiquement ce serait un désastre pour la gauche et pour la classe politique tout entière ;  l’opinion publique pourrait alors considérer qu’il y a deux  justices. En fait il y a déjà deux justices. Une justice ordinaire pour le justifiable justiciable commun et une justice d’exception pour les membres du gouvernement. La Cour de justice de la République, devant laquelle par exemple est renvoyée Christine Lagarde dans le cadre de l’arbitrage Tapie , juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement « dans l’exercice de leurs fonctions ». Elle a été créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution). Elle est composée de quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.Toute personne qui se prétend victime d’un membre du gouvernement peut porter plainte devant la « commission des requêtes » de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation. Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la « commission d’instruction » de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l’issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR. Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. François Hollande avait réaffirmé mi-2014 son intention de supprimer la CJR . « Les ministres doivent être des citoyens comme les autres » et donc être « soumis aux juridictions de droit commun », avait-il argué, en 2012, lors de la campagne présidentielle. Une suppression de la Cour de justice de la République nécessiterait une modification de la Constitution. Cette justice d’exception ne pourra toutefois s’appliquer à Cahuzac  car les faits n’ont pas été commis pendant l’exercice de sa fonction (évasion fiscales avant sa nomination)

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