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Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

Projet de loi corruption : une justice à l’américaine

 

Dans le projet de loi sur la corruption, une innovation de taille dans le droit français à savoir la possibilité de se débarrasser de toute poursuite y compris pénale grâce à une amende négociée. Une sorte de justice à l’américaine qui va servir la cause des deux principales catégories intéressées. Les donneurs d’ordres notamment publics qui en échangent de marchés  accordés dans des conditions plus ou moins opaques obtiennent des entreprises choisies des financements occultes pour les campagnes électorales. Bénéficiaires aussi ces entreprises qui pourront se débarrasser rapidement du boulet juridique qu’elles ont parfois à traîner pendant des années après avoir été prises les mains dans le pot de confiture.  Cette  nouvelle procédure de règlement des litiges de corruption  constitue une petite révolution pour la justice française comme pour le monde du business. En effet, elle donne la possibilité aux entreprises incriminées de plaider coupable pour éviter un procès. Une procédure calquée sur celle du « Bribery Act » américain, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le Department of Justice: elles acceptent de payer une amende – généralement élevée – et s’engagent à mettre en place des procédures internes pour éviter toute récidive en échange d’une suspension des poursuites pénales. Concrètement, le procureur pourra désormais proposer aux entreprises d’échapper aux poursuites contre paiement d’une amende « dont le montant est calculé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés », détaille l’article 17 du projet de loi. La somme ne peut toutefois pas excéder 30% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

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