Déchéance de nationalité : une synthèse faux-cul

Déchéance de nationalité : une synthèse faux-cul

 

L’art du compromis ou de la synthèse faux-cul pour la déchéance de nationalité. «Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire», a  annoncé Valls. Une formulation pour faire plaisir à la gauche de la gauche ; formulation qui n’évoque plus la binationalité. Mais pour faire plaisir à la droite,  la France s’engage selon ses engagements internationaux à ne pas faire d’apatrides. Conclusion : seuls les binationaux seront concernés. À noter cependant une avancée importante puisque les crimes et délits pourront également être sanctionnés par la perte de nationalité.  Pour les Français ne disposant que de la nationalité française c’est encore le flou artistique. Sur cette question, Manuel Valls a fait savoir qu’il ratifierait la Convention de 1954 interdisant la création d’apatrides et qu’il s’en tiendrait à la loi du 16 mars 1998. «Seuls les principes (…) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif», a-t-il dit. Tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux qui ne possèdent que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…), comme le prévoit actuellement le code pénal. Dans le même temps, le chef du gouvernement a indiqué que la déchéance de nationalité concernerait «les crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves», prenant en compte une demande du parti Les Républicains. Il a ensuite précisé la notion de «délits les plus graves»: «l’association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l’entreprise terroriste individuelle, tous punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement». L’examen de ce texte doit débuter le 5 février à l’Assemblée nationale. L’article 2 sur la déchéance de nationalité devrait être étudié le lundi suivant, le 8, avant un vote solennel les 9 ou 10 février. Si la majorité des députés votent la réforme constitutionnelle, elle sera alors soumise au vote du congrès, réunissant l’ensemble des députés et sénateurs.

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