Code du travail – réforme Badinter : du flou dans l’application

Code du travail – réforme Badinter : du flou dans l’application

 

 

Le rapport Badinter reprend en les simplifiant très fortement les principes du code du travail actuel. La seule innovation concerne l’organisation et la durée du travail deux aspects qui pourront être négociés  au sein de  l’entreprise.

Rapport Badinter Article 38. La durée normale du travail effectif est établie par les conventions et accords collectifs et, à défaut, par la loi. Les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale ne peuvent dépasser une limite fixée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décret. Elles donnent lieu à une rémunération majorée. Le calcul de la durée normale de travail s’effectue par périodes hebdomadaires, sauf si les conventions et accords collectifs en disposent autrement.

Il faut d’abord noter le changement sémantique on ne parle pas de durée légale du travail mais de durée normale du travail une sémantique qui pourrait peut-être permettre de remettre en cause le tabou des 35 heures. En outre la possibilité d’organiser le temps de travail au sein de l’entreprise permettrait d’une certaine manière de remettre en cause la durée légale actuelle. Un point d’ailleurs que franchit Macron qui considère que dès lors  qu’un accord d’entreprise autorisant ce dépassement- dans une problématique de maintien de l’emploi- le principe même des 35 heures est remis en cause. Ce à quoi s’oppose encore Valls et la ministres du travail qui veulent maintenir le concept de durée légale de travail et rémunérer aussi  les heures supplémentaires à hauteur d’au moins 10 %. Une différence de taille entre Valls et Macro. Il n’en demeure pas moins qu’avec ce nouveau concept de durée normale on ajoute un peu de flou à ce qui pourrait être retenu dans le code du travail final  et surtout dans la pratique. Durée légale du travail, durée normale du travail ou durée réelle du travail autant de définitions qui ne couvrent  pas les mêmes contenus. Finalement il se pourrait bien qu’on ne remette pas en cause le dogme des 35 heures pour la durée légale du travaille mais qu’on puisse la contourner après des accords notamment au sein de l’entreprise.

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