Un tiers-payant bancal !

Un  tiers-payant bancal !

 

 

 

Une  victoire pour le gouvernement et une  défaite puisque le principe du tiers payant n’a été accepté par le Conseil constitutionnel que pour la partie payée par la sécu. Pour l’autre partie, payée  par les complémentaires, le Conseil constitutionnel a dit non. Conclusion, le projet devra revenir devant le Parlement et il est vraisemblable que l’application de ce tiers payant ne sera pas possible avant le 30 novembre 2017, date d’application prévue. Le retard sera aussi alimenté par les réticences des complémentaires à être de plus en plus sollicitées pour suppléer la réduction de remboursement de la sécu. Du coup,  avec l’élection présidentielle de 2017 le projet pourrait bien être remis totalement en cause. Dans cette affaire c’est moins le tiers –payant qui est en cause que l’étatisation de la médecine libérale. Le Conseil constitutionnel a donc effet validé partiellement jeudi la généralisation du tiers-payant, l’une des mesures phares de la loi sur la modernisation du système de santé, et a jugé conforme à la constitution la mise en place du paquet neutre de cigarettes. Les groupes d’opposition de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le 21 décembre le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi présenté par la ministre de la Santé Marisol Touraine, et adopté définitivement le 17 décembre par le Parlement. Le Conseil constitutionnel juge conforme l’article qui « généralise, par étapes, le tiers payant pour le rendre obligatoire s’agissant de la prise en charge des frais relevant des organismes d’assurance maladie de base », peut-on lire dans un communiqué.  Les « Sages » invalident toutefois l’article rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2017 le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires, « au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». La généralisation du tiers payant, principale mesure de texte, était vivement dénoncée par les professionnels de la santé et l’opposition de droite qui ont manifesté et mené des grèves à diverses reprises. Cette mesure, qui était qualifiée de mesure sociale par la ministre, devait permettre aux patients à partir du 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation.

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