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L’état d’urgence : pour trois mois : surtout un affichage

L’état d’urgence : pour trois mois : surtout un affichage

La proclamation de l’état d’urgence par Hollande (tout autant que sa prolongation pour trois mois)  relève davantage de la posture martiale que de l’action concrète. De quoi s’agit-il ? Notamment de l’assignation à résidence qui ne constitue qu’une contrainte formelle si les intéressés décident de s’en affranchir. S’y ajoutent  aussi les conditions de perquisition. Il y a également  la possibilité de dissoudre des associations, possibilité qui existait déjà. En réalité cet état d’urgence est une mesure d’affichage. En effet de l’ordre de  10 000 personnes font l’objet d’une fiche S, des personnes potentiellement dangereuses. Nous ne disposons pas des moyens pour surveiller une telle population. Pour preuve ces djihadistes  pourtant condamnés qui font des allers-retours entre la Syrie et la France en toute impunité faute de repérage.

Les nouvelles dispositions de l’état d’urgence

  • Toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut être assignée à résidence
  • Lors de son assignation, cette dernière ne sera pas autorisée à entrer en contact (directement ou indirectement) avec des personnes soupçonnées de préparer également des actes portant atteinte à l’ordre public
  • En cas de non-respect de l’assignation à résidence, les peines encourues sont accrues

Le régime des perquisitions modifié

  • L’état d’urgence permet au ministère de l’Intérieur d’ordonner des perquisitions sans passer par l’autorité judiciaire
  • En revanche, ces perquisitions ne peuvent pas être effectuées dans des locaux affectés à un mandat parlementaire, chez un avocat, un magistrat ou encore un journaliste
  • Lors de ces perquisitions, les enquêteurs ont le droit de copier toutes données

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