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L’assurance chômage ; la nouvelle convention annulée provisoirement

L’assurance chômage ; la convention annulée provisoirement

 

Juridiquement la nouvelle convention de l’assurance chômage est annulée par le Conseil d’État. En fait elle est seulement suspendue en attendant que des négociations interviennent sur quelques points contestés par le Conseil d’État. Il s’agit surtout du différé d’indemnisation qui était fonction des indemnités perçues. Comme souvent en France, les  positions syndicales  en présence sont assez divergentes. Celle des syndicats réformistes qui avaient signé la nouvelle convention et qui vont proposer quelques modifications pour rendre applicable la nouvelle convention avant le 1er mars 2016. Celle des  syndicats  « révolutionnaires » qui veulent renégocier la totalité de la convention. Une nouvelle renégociation mettrait en péril le régime de l’ASSEDIC qui bon an mal fait apparaître un déficit de 3 à 4 milliards par an avec un déficit cumulé autour de 25 milliards fis 2015. Des propositions seront rapidement faites par les syndicats réformistes pour répondre aux objections du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat juge en effet  illégale la possibilité, prévue par cette convention âprement négociée par les partenaires sociaux, de décaler dans le temps le versement des allocations aux salariés licenciés s’ils bénéficient d’indemnités de rupture de contrat de travail supérieures à ce qui est prévu par la loi. Le calcul de ce « différé d’indemnisation » est fonction du montant des indemnités perçues et du motif du licenciement. Il est plafonné à 180 jours (75 en cas de licenciement économique). Le Conseil d’Etat donne raison aux organisations et associations de salariés comme Sud Culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires, qui contestent ce dispositif censé optimiser l’allocation des ressources de l’Unedic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage. « Un tel dispositif est possible dans son principe mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus », explique-t-il. Il a aussi pour résultat de limiter le montant perçu par le chômeur s’il retrouve du travail avant expiration de ses droits. Le Conseil d’Etat considère que ce dispositif étant un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’assurance chômage, l’illégalité des modalités du différé d’indemnisation remet en cause toute la convention. Pour garantir la continuité du système d’assurance chômage, il reporte cependant au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté qui rend obligatoire son application, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort. Dans un communiqué commun, les syndicats signataires de la convention (CFDT, CFTC et Force ouvrière) jugent « mineurs » les correctifs à apporter: « Ils ne remettent pas en cause l’équilibre général de l’accord (conclu par les partenaires sociaux) ni le reste de la convention. » Ces trois organisations promettent de proposer rapidement une solution technique répondant aux objections du Conseil d’Etat, afin que la convention puisse de nouveau faire l’objet d’un agrément de l’Etat avant le 1er mars 2016. A contrario, pour la CGT, qui avait refusé de signer la convention, le Conseil d’Etat « confirme le besoin d’une autre négociation sur l’assurance chômage ».

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