Assurances prêts : les banques ne respectent pas la loi

Assurances prêts : les banques ne respectent pas la loi

 

 

Pour les gros prêts consentis par les banques notamment destinés à l’immobilier il y a obligation pour l’emprunteur de prendre une assurance pour couvrir le décès ou la validité. Or les banques imposent le plus souvent leur propre assurance dont le coût est exorbitant (de l’ordre de plus de 10 000 € par emprunt sur la durée de remboursement). Du coup une association de consommateurs L’UFC-Que Choisir vient de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en clair c’est l’un des deux gendarmes avec l’AMF (l’Autorité des marchés financiers) qui contrôle les banques et les compagnies d’assurances. Parce que les banques cherchent des poux dans la tête aux emprunteurs, à ceux qui souscrivent un emprunt pour acheter un bien immobilier.  Il faut remonter un peu en arrière pour comprendre. Avec la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon applicable depuis 2015. La première permet de dissocier le prêt, à proprement parlé, des garanties qu’exigent la banque. On emprunte une somme d’argent pour acheter un appartement, une maison et la banque veut être sûr d’être remboursée quoi qu’il arrive sur toute  la période d’emprunt 15 ou 20 ans par exemple. Le prêt est donc assorti d’une assurance qui couvre le décès et l’invalidité de l’emprunteur ou des emprunteurs et parfois le risque de chômage. Avant la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs devaient obligatoirement accepter l’assurance proposée par la banque. Ils n’obtenaient pas le prêt. Depuis 2010, les emprunteurs peuvent proposer un autre assureur, meilleur marché et la banque ne peut pas refuser si les garanties sont équivalentes. Cela ne fait pas plaisir aux banques qui perdent ainsi une source de commissionnement. Oui et pas des économies de bout de chandelles, des vraies. Plus de 12.000 euros pour un emprunt sur quinze ans. Depuis 2015, avec la loi Hamon les emprunteurs ont encore plus de latitudes puisqu’ils peuvent changer d’assureurs au cours de leur première année de crédit. Oui, elles ergotent sur la notion de garanties similaires et pour éviter les refus des banques, un accord a été conclu entre banquiers/Assureurs et associations de consommateurs. L’accord porte sur une liste globale des garanties minimum exigibles par les banques : Onze critères pour le décès et l’invalidité et quatre sur la perte d’emploi. Une liste sous forme de fiches que la banque doit communiquer à l’emprunteur. Cette liste est applicable depuis le 1er octobre dernier. Un décret le confirme.

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