Code du travail : une révolution qui ne veut pas dire son nom

Code du travail : une révolution qui ne veut pas dire son nom

 

La vraie question est de savoir si l’on s’oriente dans la voix d’une inversion juridique où l’accord d’entreprise aurait la primauté par rapport aux dispositions du code du travail d’une certaine manière ce serait une révolution dans la régulation des conditions sociales. En France l’essentiel de ses conditions sociales est en quelque sorte étatisé par le code du travail. Du coup la négociation en entreprise et réduit un peu de choses mais pour réduire le clivage entre les partisans de cette inversion (surtout le patronat) et les opposants (surtout certains syndicats) on va sans doute opter pour une situation médiane. Certaines dispositions relatives au contrat de travail, à la durée légale des 35 heures, au SMIC conserverait un caractère légal applicable à toutes les entreprises. Une sorte de socle social qui garantirait la protection des salariés. Les conditions d’application de ces dispositions obligatoires ainsi que les autres dispositions feraient l’objet de discussions est d’accord dans les entreprises. Au-delà de la modification relative à la primauté juridique cela engagerait une évolution profonde du paritarisme au plan local. Ce qui d’une certaine manière inquiète certains syndicats qui pensent qu’il pourrait être dessaisi d’une partie de leur champ de responsabilité. En fait tout dépendra de ce qui sera maintenu comme dispositions légales obligatoires pour toutes les entreprises et de ce qui relèvera de la responsabilité des entreprises. En fait c’est aussi un changement de culture qui pourrait s’engager dans un pays habitué à étatisé la problématique sociale comme économique. Il est clair cependant que des garde-fous sont nécessaires pour éviter d’une part des distorsions de concurrence entre les entreprises et une exploitation des salariés. Un équilibre pas facile à trouver. Le gouvernement a donc donné mercredi le coup d’envoi d’une réforme du droit du travail, qui fait le pari d’un changement de culture des partenaires sociaux pour donner la primauté à la négociation collective sans remettre en cause un « socle » de garanties. Il s’appuie sur un rapport du conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle, spécialiste du droit du travail, qui préconise un élargissement du champ de la négociation sociale aux conditions de travail, de durée de travail, d’embauche et de rémunération. Ce rapport remis mercredi au Premier ministre propose que les accords d’entreprise ou, à défaut, de branche, « s’appliquent en priorité » dans ces domaines. Il recommande de généraliser le principe d’accord majoritaire d’entreprise à compter de 2017. Manuel Valls a dit adhérer à l’essentiel de ses 44 propositions et promis une loi avant l’été 2016.   »Notre code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible (…), trop rigide, trop uniforme (…) Il faut mieux prendre en compte la diversité des situations. » « Nous devons donc laisser plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, plus de marges de manœuvre par rapport aux normes fixées dans le code du travail », a-t-il poursuivi. « Nous voulons élargir la place de l’accord collectif par rapport au code du travail. »  Un « socle commun » est cependant nécessaire, a-t-il fait valoir. Ce sont des protections que la loi garantit à tous », a souligné le Premier ministre, qui a rejeté deux démarches selon lui extrêmes : une réduction draconienne du code du travail ou, au contraire, le refus d’en toucher « un mot ».

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