Justice : 40 000 collaborateurs en toute illégalité

Justice : 40 000 collaborateurs en toute illégalité

 

 

D’après un rapport de l’inspection générale des Finances, le ministère de la justice a employé plus de 40 000 collaborateurs en toute illégalité. En faite ce ne sont pas des salariés puisque le ministère de la justice ne verse pas de cotisations sociales. Ce ne sont pas non plus des prestataires de services puisque le paiement de ses prestations n’est pas soumis à la TVA. En fait ce sont  des collaborateurs qui fiscalement sont dans une zone de non-droit. Curieux pour un ministère dont le rôle est de faire respecter la loi. La Chancellerie est set épinglée. 40.500 personnes employées par le ministère de la Justice ne sont pas déclarées. Cette estimation s’inscrit parmi les 50.000 « collaborateurs occasionnels », environ, qui travaillent au noir pour différents ministères. Ces chiffres sont révélés par un rapport d’inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales. Le document, dont l’AFP a obtenu une copie, est révélé par Le Canard enchaîné à paraître mercredi 2 septembre. Ces employés, des interprètes, experts et médiateurs, entre autres, sont considérés comme des prestataires et sont rémunérés à l’heure. « Le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations, sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA », indique le rapport rendu à l’été 2014. Selon ce document, cette pratique est très ancienne. En cas de poursuites collectives, les finances publiques risqueraient de devoir payer environ « un demi-milliard d’euros« . Pour l’instant, plusieurs plaintes individuelles ont été déposées. Le ministère de la justice assure que la situation est en cours de régularisation. « La ministre (Christiane Taubira, ndlr) a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet », a assuré le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu’ »un plan d’action a été décidé », avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes. « Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels) » et « il y aura un versement progressif des cotisations sociales« , a-t-il expliqué. En tout cas, la régularisation aura un coût élevé pour l’État, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d’environ 30% en l’absence de tout prélèvement. Par conséquent, il se pourrait qu’il y ait un « tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement ».