Les aides sociales sous condition de patrimoine ?

Les  aides sociales sous  condition de patrimoine ?

 

Bercy envisagerait .  de soumettre l’éligibilité des aides sociales à des conditions de patrimoine. C’est en tout cas l’hypothèse qu’émet le quotidien Les Echos. Une possibilité d’autant plus crédible que dans les prochains jours, le groupe de travail parlementaire sur les aides aux logements va rendre des recommandations en ce sens.  Son président, le député PS, François Pupponi estime qu’il ne faut pas « raboter les aides pour raboter » mais néanmoins prendre « des mesures d’équité ». Le groupe devrait ainsi recommander le calcul d’un « forfait fiscal » de 3% basé sur le patrimoine, qui serait ensuite ajouté aux revenus pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’APL. « Il s’agirait de reprendre ce principe qui s’applique déjà au RSA », explique François Pupponi. L’Etat a par ailleurs tout à fait le droit de consulter les comptes bancaires des contribuables « car la maîtrise des dépenses publiques est un objectif constitutionnel et la lutte contre la fraude permet beaucoup de choses », souligne Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux et membre du cercle des constitutionnalistes. Ce contrôle peut servir à identifier des revenus non déclarés. « On peut identifier des versements réguliers et ouvrir ensuite une enquête auprès des services sociaux. Mais il faut que ces versements soient réguliers et non pas ponctuels », souligne Pascal Jan. Mais en scrutant les comptes bancaires des Français, l’Etat peut aussi mesurer leur capacité à assumer financièrement leurs besoins vitaux en puisant notamment dans leur épargne. Le problème est que le patrimoine et les revenus sont parfois fortement déconnectés. Pascal Jan rappelle le cas de propriétaires de l’Île de Ré qui « avec la flambée du foncier se sont retrouvés à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, ndlr) alors que leurs revenus ne sont pas forcément élevés ».  Et pour ce spécialiste du droit Constitutionnel, refuser une allocation au prenant en compte le patrimoine « relève de l’atteinte au droit à la propriété », et risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Des doutes également exprimés par l’avocat fiscaliste Stéphane de Lassus pour qui les déclarations de Michel Sapin « sont avant tout politiques ». L’Etat ne pourrait donc pas pouvoir arguer de l’existence d’un patrimoine conséquent pour justifier l’arrêt du versement d’aides sociales. Toutefois pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I et président de l’Association française de droit constitutionnel, ce n’est pas si évident.  Ce juriste indique que la Constitution contient deux principes contradictoires en ce sens. « Le préambule de 1946 dit qu’en matière de droit social, la société doit aider ceux qui ne peuvent subvenir à leur besoin. En partant de cela on pourrait penser que l’Etat peut décider de ne pas verser d’aide sociale aux autres », explique-t-il. Y compris en se fondant sur le patrimoine pour prendre sa décision.  Mais dans le même temps « le Conseil constitutionnel a jugé qu’en matière fiscale on ne peut pas remettre en cause le capital accumulé car cela porterait atteinte aux droits à la propriété », ajoute-t-il. La question est donc de savoir « si la jurisprudence fiscale peut s’appliquer en matière d’aides sociales. Ce n’est pas évident et a priori il n’y a pas d’inconstitutionnalité manifeste », relève Bertrand Mathieu.

 

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