Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Le projet de loi Macron, dont l’examen a repris lundi au Sénat, s’est  attaqué en partie au sujet, notamment en instaurant une « barémisation » des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’employeur. Ce « référentiel » est optionnel, de manière à laisser au juge sa liberté d’appréciation. Pour aller un cran plus loin dans la sécurisation de la procédure, il est envisagé de plafonner ce référentiel. En d’autres termes, les dommages et intérêts prononcés par le juge prud’homal ne pourraient pas dépasser un certain montant suivant des cas types. Ce plafonnement donnerait indéniablement à l’employeur une meilleure visibilité en termes de coût. Mais pose de sérieuses difficultés juridiques. Si le gouvernement a renoncé à instaurer une barémisation obligatoire dans la loi Macron, c’est notamment pour respecter la liberté de juger du magistrat. En effet, les juges évaluent l’indemnisation au regard de la situation individuelle d’un dossier et de la gravité de la faute de l’employeur. Le seul critère de l’ancienneté, par exemple, souvent avancé par le patronat, ne peut pas suffire. Le même problème va donc se poser pour instaurer un plafonnement obligatoire. Avec un autre effet pervers : que le plafond ne devienne la norme. Ce qui pourrait entraîner une véritable inflation des dommages et intérêts prononcés.

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