Modernisation dialogue social : a minima

Modernisation dialogue social : a minima

 

C’est a minima que sera réformé le dialogue social après l’échec des discussions entre patronat et syndicat. En fait le projet ne contient déjà pas grand-chose, certes des modifications de formes sur la représentation du personnel ( petites entreprise et regroupement des instances dans les plus grandes) mais rien, strictement rien, sur le fond. Or la question ne se pose pas seulement en terme de nombre de représentants du personnel mais surtout en terme d’objet même de la discussion. Dans nombre d’entreprises si le formalisme est si aberrant c’est que précisément il n’y pas de contenu en débat. Contrairement à l’Allemagne par exemple ou les syndicats sont associés à la gestion, d’où d’ailleurs une très forte syndicalisation, des accords nombreux et peu de grèves. En France c’est souvent l’ insignifiance des sujets abordés qui caractèrise  le dialogue social. D’ou mécaniquement l’émergence de syndicalistes dont le profil est à limage du contenu du débat.  Présenté dans ses grandes lignes par Manuel Valls en février, le texte de la réforme vient d’être transmis aux partenaires sociaux. En faiat le projet ne comtienet Le conseil d’Etat se prononcera le 13 avril et le texte sera présenté, selon le quotidien Les Echos, au conseil des ministres du 22 avril. Il sera ensuite discuté au Parlement. L’idée étant de tout boucler avant le congrès du PS, les 5, 6 et 7 juin à Orléans.  En préambule de ce projet de loi, le ministère note que le dialogue social «ne s’est pas essoufflé» en France, mais qu’il est «souvent marqué d’un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l’entreprise est confrontée». Mais les discussions qui n’avaient pas abouti entre l’automne et janvier, après que le Medef avait jeté l’éponge, ont «plus que jamais démontré la nécessité d’une réforme». Comme l’avait annoncé le Premier ministre, le texte de près de 70 pages crée une représentation pour les salariés des très petites entreprises ( jusqu’à 10 salariés) via des «commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus des TPE». Leurs membres auront pour mission d’informer et de conseiller les salariés, ainsi que les employeurs, mais ils n’auront pas le droit d’entrer dans les locaux des entreprises.  Le texte prévoit aussi d’élargir la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés, non plus 200. Ce dispositif permet de regrouper les instances: délégué du personnel, comité d’entreprise et désormais aussi comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires. Mais pas au point de créer un «conseil d’entreprise» unique comme le souhaitait le patronat.  Cette modification des seuils devrait, sans trop toucher aux nombres d’élus du personnel, réduire le nombre de réunions et les heures de délégation.  Le ministère du Travail prévoit également de regrouper les «17 obligations actuelles d’information et de consultation» du comité d’entreprise en trois grandes consultations. Conformément à ce qui avait été annoncé, le projet de loi porte également sur la sécurisation du régime d’assurance chômage des intermittents et prévoit la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité pour créer à compter du 1e janvier 2016 une prime d’activité. Cette prestation qui sortira du giron des minimums sociaux, doit permettre aux travailleurs pauvres de se tourner de nouveau vers l’emploi. Cette prime pourra être versée automatiquement par les CAF à compter de 2017 avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.