Suppression de la taxe française sur les dividendes ( Bruxelles)

Suppression  de la taxe française sur les dividendes ( Bruxelles)

In capable  d’agir en matière d’harmonisation sociale , Bruxelles par contre est sensible à la fiscalité des actionnaires., la taxe de 3 % sur les dividendes pourrait être contraire au droit européen. Dans le même temps, on autorise un travailleur polonais ou roumain à travailler en France à un coût inférieur de 30 à 50% ( charges comprises), dans le transport routier, l’agriculture ou le bâtiment.  Instaurée dans la loi de finances rectificative de 2012, cette contribution sur les dividendes s’applique aux montants distribués par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France, à l’exception des PME. Elle a pour objectif d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que d’en faire profiter leurs actionnaires. Bruxelles doit rendre public ses procédures d’infraction le 26 mars, y compris sur ce dossier. Si la France ne se conforme pas aux recommandations de la Commission, l’institution pourra alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette procédure d’infraction – si elle est confirmée – intervient en tout cas peu après que la CJUE a été saisie le mois dernier par la Cour constitutionnelle belge à propos de la «fairness tax», mise en place chez notre voisin, et qui ressemble fortement à la taxe française sur les dividendes. La CJUE ne devrait rendre sa décision que dans deux ans, en 2017. À cet horizon, si elle sanctionne la France, «les demandes de remboursement ne seront plus recevables pour 2013 et 2014», affirme Bruno Knadjian. À moins de déposer des dossiers de réclamation avant fin 2015 auprès du fisc. L’enjeu financier est loin d’être négligeable dans l’Hexagone, puisque la taxe a rapporté 1,8 milliard en 2013. La France s’expose donc à une nouvelle sanction de la CJUE, dont une décision récente implique que les non-résidents propriétaires en France n’auront plus à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécu française. Un peu le même raisonnement finalement que pour le travailleur polonais ou roumain en France,  à la différence près que cela tue l’emploi…. aussi la fiscalité.

 

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