Une taxe discrète pour les retraites d’EDF et GDF

Une  taxe discrète pour  les retraites d’EDF et GDF

Une petit taxe discrète la « contribution tarifaire d’acheminement », un nom,  produit de l’ingénierie sémantique,  pour dissimuler en faiat un financement des retraites. Ce ne sont que quelques lignes au détour du volumineux rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les tarifs de l’électricité qui vient d’être rendu public. Mais elles rappellent l’existence d’une taxe énigmatique qui apparaît en bas de toutes les factures de gaz et d’électricité: la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA).  Contrairement à ce pourrait laisser croire son nom, cette CTA ne sert pas à financer les réseaux d’acheminement du gaz et de l’électricité. Elle permet en fait de faire financer par les consommateurs les avantages des régimes de retraites des 145.000 retraités d’EDF, de GDF et de leurs filiales. Comme par exemple l’avantage résultant du calcul des pensions sur les 6 derniers mois de travail et non les 25 meilleurs années comme pour les salariés du privé.  Créée en 2004 lorsque ces régimes ont été « adossés », c’est à dire intégrés, à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) pour assurer leur suivie, la CTA est basée sur la puissance des compteurs et non sur la consommation d’énergie. Elle est prélevée par tous les fournisseurs, historiques ou « alternatifs ». Et comme les autres éléments de la facture d’électricité ou de gaz, la TVA est perçue sur cette CTA.  Selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire, une facture annuelle d’un « client résidentiel » d’EDF (c’est à dire au « tarif bleu ») atteignait 787 euros en moyenne en 2014. Sur ce montant, la CTA était de 17 euros contre 291 euros de prix de l’électricité et 119 euros de TVA.  Sur les 4,2 milliards d’euros de prestations versées annuellement aux électriciens et gaziers à la retraite et à leurs ayants droit, la CTA fournit plus d’1,2 milliard d’euros. Les cotisations de retraite patronales et salariales d’EDF et GDF-Suez rapportent donc un peu moins de 3 milliards d’euros par an. En d’autres termes, l’ensemble des abonnés au gaz et à l’électricité payent un tiers des retraites des agents. En 2013, le gouvernement Ayrault avait décidé d’augmenter la CTA. Une hausse modeste représentant entre 1 et 5 euros par an sur une facture d’électricité. Mais cela a quand même permis de récupérer 160 millions d’euros supplémentaires par an. Le problème est qu’en raison du solde démographique défavorable des régimes d’EDF et GDF – il y a actuellement 1 cotisant pour 1,26 retraité, il faudra trouver dans les prochaines années de nouvelles ressources, sauf à remettre à plat l’ensemble des régimes spéciaux. Une nouvelle hausse de la CTA n’est donc pas à exclure!

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