Loi Macron: c’est quoi ? un vide grenier

Loi Macron: c’est quoi ? un vide grenier

 

Un véritable vide grenier, des dispositions qui trainaient dans le fond des tiroirs de ministères et soldées dans une loi fourretout. Avec pourtant un emballage ronflant   »pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » . le contenu est moins sexy, c’est même l’auberge espagnole :  réforme de la profession de notaire , du permis de conduire,  un assouplissement des règles sur le travail du dimanche et des tas de dispositions finalement assez anecdotiques ( même si certaines sont utiles).pas de quoi en tout cas de faire un tel cirque médiatique.   Le texte comporte quelque 200 articles concernant un nombre considérable de domaines. Tour d’horizon des principales dispositions… Le nombre d’ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu’à 5, et de l’intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double.

Exceptions:

a) Zones touristiques et zones commerciales: ouverture autorisée tous les dimanche dans ces zones tracées par décret.

b) Zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret: ouverture autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusque minuit. Sont visés certains quartiers de Paris, de Nice, Cannes et Deauville.

c) Les commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelles pourront aussi ouvrir le dimanche

Compensations salariales dans ces zones:

Obligatoires mais sans plancher, et décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. Volontariat obligatoire. Pour le travail de soirée (21H-24H) dans les ZTI, doublement du salaire, retour au domicile et frais de garde des enfants à la charge de l’employeur. Les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés devraient à l’avenir bénéficier d’une rémunération majorée d’au moins 30% pour ces heures-là.

Professions réglementées du droit

(Commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires)

- Une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. Les tarifs des petits actes seront fixes. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.

- Le principe de la liberté d’installation est posé mais sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Instauration d’une limite d’âge de 70 ans.

- Création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier.

Transports

- Ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines.

- Réforme du passage du permis pour en réduire les délais et le coût. L’objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d’attente entre deux présentations à l’examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs. Externalisation du passage du permis poids lourd à des organismes de formation professionnelle. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Suppression de la durée minimale de formation de 20 heures.

Financement et vie des entreprises, privatisations

- Allégement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites.

- Encadrement des « retraites chapeaux » des dirigeants.

- Privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice (l’Etat restant propriétaire des infrastructures).

- Privatisation de Nexter (Giat) qui va permettre de lancer le rapprochement entre le constructeur de blindés français et son homologue allemand KMW.

Prudhommes, licenciements, travailleurs détachés

- Réforme de la justice prud’homale qui vise à raccourcir les délais et à favoriser la conciliation.

- Modification des règles de licenciements collectifs.

- Lutte contre les fraudes aux travailleurs détachés en France.

Logement et environnement

- Le texte veut développer le « logement locatif intermédiaire » en offrant aux communes une « majoration de constructibilité » de 30%.

- Nouvelle durée des congés pour les locataires lors de ventes d’immeubles à la découpe

- Recours aux ordonnances pour réformer certaines parties du droit de l’environnement

 

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