Rebsamen:  » formation qualifiante gratuite pour tous les chômeurs », c’est quoi ?

Rebsamen  » formation qualifiante gratuite pour tous les chômeurs », c’est quoi ?

 

 

« Formation qualifiante gratuite » pour les chômeurs de longue durée, à condition qu’ils aient « un projet éligible au compte personnel de formation ». Une décision qui risque de se perdre dans les méandres de la bureaucratie d’autant qu’on est bien incapable de définir ce qu’est réellement une formation qualifiante répondant «  aux besoins à court et moyen terme de l’économie ». Comme l’indique les textes . E une formation de quelle durée de 150 heures ? Soit environ un mois. Quelle réelle qualification réelle peut–on obtenir au bout  d’un mois ? Et même si la formation n’est jamais du temps perdu encore faut-il s’interroger sur les besoins d’une activité générale  aujourd’hui atone, c’est à dire uen croissance molle qui pourrait bien durer une  décennie. Encore heureux que cette formation soit gratuite car la formation permanent dispose déjà de l’ordre de 35 milliards par an mangés pour l’essentiel par les superstructures, les organisations professionnelles et syndicales et les formations bidon.  Le ministre du Travail, François Rebsamen, a donc annoncé lundi vingt mesures pour lutter contre le chômage de longue durée. Le nouveau plan, qui sera appliqué en mars, s’appuie notamment sur la formation. Afin d’enrayer le chômage de longue durée, le gouvernement mise notamment sur la formation. Le ministre du Travail, François Rebsamen, a annoncé lundi plusieurs mesures. Ce plan qu’il qualifie « d’effort sans précédent » sera appliqué à partir du mois de mars.   François Rebsamen a présenté 20 mesures pour tenter d’enrayer le chômage de longue durée. Certaines sont nouvelles, d’autres sont des extensions de plans déjà existants. Le dispositif fait une large place à la formation et à un accompagnement personnalisé renforcé des demandeurs d’emploi concernés. Il est question pour ces personnes d’une « formation qualifiante gratuite« , à condition qu’elles aient « un projet éligible au compte personnel de formation ». Les charges familiales ainsi que le logement peuvent être des freins à la recherche d’un emploi. Le gouvernement se fixe comme objectif de trouver, dans les six mois suivant l’inscription au chômage, une solution pour que tout demandeur d’emploi puisse faire garder ses enfants le temps d’un entretien d’embauche, d’une formation ou d’une période d’essai. Des solutions d’hébergement pour les chômeurs de longue durée ayant des problèmes de logement seront aussi mises en place sur tout le territoire, a aussi annoncé le ministère du Travail.  Pour illustrer sa démonstration, François Rebsamen a pris l’exemple d’un parent isolé à la recherche d’un travail.

« La garde d’enfants, en particulier pour les mères isolées, constitue un frein majeur au retour à l’emploi. Il y aura un dispositif de réservation de places en crèche d’entreprises ou municipales, pour les demandeurs d’emploi, parents isolés. » « Un parent pourra se rendre à un entretien professionnel, sans que ne pèse sur lui le problème de la garde de son enfant » : François Rebsamen, ministre du Travail  Le nombre de demandeurs d’emplois sans activité ou avec une activité réduite et inscrits depuis plus d’un an a augmenté de 9,7% en 2014, pour atteindre 2.254.600 en France métropolitaine. Selon le ministère du Travail, « si rien ne change, d’ici quelques mois, près d’un chômeur sur deux sera un chômeur de longue durée ».

 

Compte personnel de formation: définition

Ce nouveau droit à la formation est la mesure-phare du projet de loi sur la formation adopté ce 27 février 2014 par le Sénat. A partir du 1er janvier 2015, chacun disposera d’un Compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.

. Objectif du compte personnel de formation (CPF) : « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel » notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ». Ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel à la formation).  Le compte personnel de formation est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.  Le compte est « universel » et « individuel »: toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…) « indépendamment de son statut », disposeront d’un compte personnel de formation.  Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements.  En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.   Le compte personnel de formation est « intégralement transférable ». Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.  Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour l’actuel DIF).  Les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire.  Pour les périodes de travail à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.  Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l’employeur (à la différence du DIF).  Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l’entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.) Seules exceptions: les stages visant l’acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères…) ainsi que ceux prévus par accord de branche ou d’entreprise.  Lorsque la formation sera suivie tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’entreprise sera tenue de lui faire connaître sa réponse dans un délai qui sera mentionné par décret. L’absence de réponse vaudra acceptation. En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au salarié, comme c’était le cas pour le DIF.  Les frais pédagogiques et frais annexes (transport, hébergement…) sont pris en charge par l’employeur lorsque l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur le compte personnel de formation.   En l’absence d’accord, les frais de formation seront pris en charge par l’Opca. A noter : des cas d’utilisation  » de droit  » du CPF (sans accord de l’employeur ni sur le contenu ni sur le calendrier) sur le temps de travail pourra être prévue en particulier pour des formations permettant d’acquérir un socle de connaissance en langue ou lorsque le salarié employé par une entreprise de plus de 50 salariés n’aura pas suivi de formation, de VAE ou d’entretien au cours des 6 dernières années, ce qui lui donnera droit à un  » abondement correctif  » de 100 heures sur son compte.   La demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur à compter de la demande vaut acceptation.  Le demandeur d’emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l’accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle  Un mécanisme d’accompagnement est prévu pour tout salarié souhaitant mobiliser son compte personnel, sous la forme d’un « conseil en évolution professionnelle » extérieur à l’entreprise (information/conseil sur l’évolution des métiers sur les territoires, les offres d’emploi adaptées à ses compétences…). Ce nouveau conseil sera mis en place dans le cadre du futur Service public régional de l’orientation.  Chaque personne aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié. Ces informations seront validées par le financeur (l’Opca, l’entreprise, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) quand les formations seront mises en oeuvre. 

 

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