Loi Macron : premier recul du gouvernement

Loi Macron : premier recul du gouvernement

Les  greffiers ont réussi à faire reculer le ministre de l’Economie concernant leur  rémunération dans  les  tribunaux de commerce.  La loi Macron  prévoit désormais une ordonnance assez vague, « permettant de faciliter l’accès du public aux données contenues dans le RNCS, ainsi que la réutilisation de ces informations, en modifiant les conditions dans lesquelles l’INPI centralise le RNCS ». Bref, le mot gratuit a disparu du projet de loi -même s’il reste dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact . Puis, la semaine dernière, le gouvernement a tenté un nouvel assaut. Le 8 janvier, il a déposé un amendement revenant à son texte initial: « l’INPI assure la mise à disposition libre et gratuite du public, à toutes fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS ». Mais, le gouvernement a ensuite retiré son propre amendement…  C’est d’autant plus regrettable que les prix des données sur les entreprises sont parmi les plus chers d’Europe. Ainsi, acheter les comptes annuels d’une entreprise coûte 9,36 euros chez Infogreffe, contre une livre en Grande-Bretagne (env 1,30 euro), 3 euros aux Pays-Bas, ou un euro au Luxembourg. Et c’est même totalement gratuit en Belgique!  Rappelons qu’Infogreffe est un groupement d’intérêt économique constitué par les différents greffiers, qui se partagent donc ses revenus. Ainsi, en 2013, Infogreffe leur a reversé 49,5 millions d’euros, soit 439.292 euros HT par greffe. Cette manne représente 23% des revenus des greffes.  Pire: les greffiers de tribunaux de commerce, grâce à leur monopole, ne sont pas à plaindre, avec des revenus astronomiques. Selon un rapport de l’Inspection des finances, leur rémunération s’élève en moyenne à 27.236 euros par mois lorsqu’ils sont en entreprise unipersonnelle, et à 43.740 euros par personne lorsqu’ils sont associés à plusieurs. « C’est 13,3 fois le revenu net annuel moyen d’un salarié en France », pointe l’Inspection des finances, qui « n’a pas identifié de justification économique à ce niveau de rémunération », et pointe « une rente non justifiée ».  Même son de cloche chez l’Autorité de la concurrence, qui, dans un avis publié mardi 13 janvier, dénonce: « la rentabilité de la profession (44% de marge nette) se situe à un niveau particulièrement élevé, notamment par rapport aux notaires (+10 points de rentabilité environ) ». Dans cet avis, le gendarme de la concurrence propose de réduire drastiquement les prix de vente par internet, et d’offrir « un accès plus ouvert aux données ».   Evidemment, un tel fromage est conservé jalousement: « la transmission des greffes est marquée par le poids des familles, qui organisent la transmission des structures entre parents et enfants, limitant la possibilité d’accès à de nouveaux entrants. Trois des quatre greffes de petite couronne de Paris, parmi les plus importants de France, sont caractérisés par l’association d’un greffier et de ses enfants. Et trois frères et leurs enfants contrôlent 4 greffes », relève le rapport de l’Inspection des finances.

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