Les contrats d’assurance peuvent maintenant être résiliés à tout moment

Les contrats d’assurance peuvent maintenant être résiliés  à tout moment

 

Cette nouvelle possibilité  couvrira selon le communiqué l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites « affinitaires » qui flanquent un bien (électronique, électroménager…) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple). La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite. Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat. Jusqu’ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier. «Les dépenses d’assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages », a rappelé Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu’ici « la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence. «Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de « gagner en pouvoir d’achat et/ou en service rendu ».

 

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