Allocations familiales : sanction du Conseil constitutionnel ?

Allocations familiales : sanction du Conseil constitutionnel ?

En  termes de droit le plafonnement d’allocations familiales à partir du certain revenu devrait être illégal car cela rompt le principe d’égalité. On ne peut pas par ailleurs demander à ces  salariés de payer plus de cotisations et de toucher moins. Si la solidarité doit se faire elle doit être effectuée via l’impôt et non sur la retenue d’allocations.  Le projet gouvernemental voté par le Parlement prévoit qu’à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, les allocations seraient divisées par deux. Et par quatre à partir de 8.000 euros.  Selon l’UMP, ce plafonnement « ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu’un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple dont les deux membres exercent une telle activité ».   »A partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité », estime l’UMP. Sera-t-elle suivie par les Sages?  Fin 2013, ces derniers n’avaient cependant rien trouvé à redire au plafonnement (à 1.500 euros) de l’avantage en nature procuré par l’attribution de demi-parts supplémentaires par personne à charge, contenu dans le budget 2013.  Ce vendredi, l’opposition devrait également saisir le Conseil constitutionnel du projet de budget rectificatif 2014 et du projet de loi de finances pour 2015 qui seront votés définitivement jeudi. Le Conseil devrait rendre sa décision le 29 ou 30 décembre. Fin 2012, il avait censuré la création de la taxe à 75% sur les très hauts revenus, une promesse de campagne présidentielle du candidat Hollande. Et en décembre dernier, il avait rejeté pas moins de 24 dispositions du budget 2014 dont le calcul du plafonnement de l’ISF et la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Il avait aussi censuré la notion d’abus de droit, élargie par la majorité contre l’avis du gouvernement

 

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