Santé : plafonnement des remboursements

Santé :  plafonnement des remboursements

 

Le décret sur les complémentaires santé, qui plafonne notamment le remboursement des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins, est paru mercredi au journal officiel. Le texte, qui entre en vigueur au 1er avril 2015, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits responsables pour bénéficier des aides fiscales et sociales. Dans ce contexte, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins sera limitée, dans l’objectif de les inciter à réduire ces dépassements.  »Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par des plafonds et des planchers », précise le décret. De 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des verres simples, 150 euros maximum pour une monture. Autre nouveauté, ces contrats couvriront obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation et n’est pas remboursé par la Sécu. Cures thermales, certains médicaments ou encore l’homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques. Le décret indique en outre que sera « créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins ». Pour les contrats collectifs, qui doivent être généralisés en entreprise, les complémentaires auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer à ces nouvelles règles.

 

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