Professions réglementées: une mini reforme et avec des pincettes

Professions réglementées: une mini reforme et avec des pincettes

Ce n’est pas avec le rapport Ferrand qu’on va moderniser l’économie, ce rapport ne porte que sur un champ très restreint ( 1.6% di PIB)  et se montre d’une prudence hallucinante. Finalement ce sera une mini réforme et avec des pincettes car le gouvernement craint  de nouvelles protestations. On ne touche pas aux pharmaciens, à peine les professions judicaires  et un peu aux rémunérations. Mais il ne s’agit que d’un rapport et les  décisions devraient être encore en dessous des propositions pourtant très prudentes du député. Richard Ferrand, député PS a remis son rapport au ministre de économie Il préconise ainsi de réformer « par des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales » un secteur qui emploie 218.000 personnes en France (99.000 dans la pharmacie, 92.000 dans les activités juridiques et 25.000 dans les activités dentaires) pour 72 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 1,6% du PIB.   »L’excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd’hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau: les stigmatiser n’est pas d’utilité publique », écrit-il.  Pas question, par exemple, d’autoriser la vente de certains médicaments en grande surface, comme au Royaume-Uni. Mais le rapport souligne que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui bénéficiera notamment aux jeunes et aux régions à faible densité de population. Une instance indépendante fixerait ainsi le nombre d’offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice et la nomination serait désormais accessible par voie de concours.  Le rapport juge illisibles les prix, dont certains sont inchangés depuis 1970, et prône, avec l’appui du gouvernement, la fixation de tarifs proches de la réalité et révisés périodiquement, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.   »La mission a constaté que des professionnels réalisent des prestations à perte ou sous-rémunérées et bénéficient ‘en échange’ d’autres dont la rémunération est trop avantageuse: un nouvel équilibre, rationnel et transparent, doit être trouvé sans annihiler cette forme de péréquation », affirme le rapport. Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et experts-comptables doivent selon lui être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, et un statut d’administrateur ou de mandataire judiciaires salarié doit être créé.  Richard Ferrand veut par ailleurs permettre aux pharmaciens de pratiquer les vaccinations sur prescription médicale, et de rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie. Enfin, il entend réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes.

 

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