Immobilier- logement: les honoraires plafonnés
Jusqu’à présent, les honoraires atteignaient parfois jusqu’à un mois de loyer. Ce décret d’application de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière. La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire. Les nouvelles dispositions prévoient une exception pour quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire. Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le mètre carré en « zone très tendue », à 10 euros le mètre carré en « zone tendue » et à 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire. S’y ajoute un montant plafonné à 3 euros le mètre carré pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le mètre carré. La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A bis du dispositif fiscal Duflot – où la demande excède largement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. La « zone tendue » correspond aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes – où s’applique la taxe sur les logements vacants.
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