Pacte de responsabilité : sanctionné par le Conseil constitutionnel

Pacte de responsabilité : sanctionné par le Conseil constitutionnel

Plus de ristournes sur les cotisations sociales pour les salariés, donc une perte de pouvoir d’achat, c’est la décision du Le Conseil constitutionnel qui a amputé, mercredi 6 août, le Pacte de responsabilité de son volet social ; le Conseil  a censuré l’allégement progressif des cotisations sociales salariales contenu dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Conseil l’a fait au nom « d’une rupture du principe d’égalité » des assurés sociaux. Cet allégement consistait en une baisse dégressive des charges pour les salariés touchant entre 1et 1,3 Smic. La mesure devait concerner à compter du 1er janvier 2015 près de 5,2 millions de salariés ainsi que 2,2 millions de fonctionnaires, et leur apporter 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Un Smicard aurait ainsi vu son revenu net augmenter de 520 euros sur un an.  Immédiatement, le gouvernement a fait savoir qu’il « proposera dans le cadre des lois financières pour 2015 examinées à l’automne des mesures alternatives de même ampleur pour les ménages modestes et moyens ». Le gouvernement espère toujours affecter au total 5 milliards d’euros sur trois ans à la baisse des prélèvements de ces catégories.  Du coup, pour y arriver, puisque le moyen de l’allégement de charges salariales est compromis par la décision des Sages, tout comme la baisse de la CSG, il ne reste plus à l’exécutif que la baisse d’impôts dans le budget 2015 et les suivants.

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