Réforme ferroviaire adoptée par le parlement, pour rien ?

Réforme ferroviaire adoptée par le parlement,  pour rien ?

Une réforme, une de plus, concernant le ferroviaire dont certains éléments sont positifs mais qui ne règle pas a question de fond  de l’endettement (la dernière reforme de 1991 créant RTFF –gestionnaire des infras- n’avait rien changé non plus de ce point de vue). Finalement une réforme qui ne va pas satisfaire Bruxelles (pas de séparation nette entre exploitation et infrastructures) et qui reste purement formelle quant à la question centrale de l’ endettement qui hypothèque les investissements  à venir (type TGV par exemple) mais auusi l’entretien même du réseau.  Le Parlement français a donc adopté définitivement dans la nuit de mardi à mercredi la réforme du système ferroviaire français qui prévoit de réunir la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), séparés en 1997, au sein d’un groupe unique appelé SNCF. Le projet de loi, qui a provoqué une grève de 10 jours déclenchée par la CGT et Sud-Rail, prévoit la création de trois établissements publics à caractère industriel (EPIC). L’un, dit de tête, nommé « SNCF », chapeautera les deux autres, « SNCF Réseau », le gestionnaire des infrastructures, et « SNCF Mobilités » qui exploitera les trains. Le texte a été voté par les groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche. Le Front de gauche a voté contre. L’opposition s’est divisée, l’UDI (centriste) a voté pour et l’UMP contre, sauf quelques élus qui se sont abstenus ou ont voté pour. Le président de la SNCF, Guillaume Pepy, a estimé à plus de 160 millions d’euros le coût de la grève. Plusieurs amendements ont été adoptés pour tenter d’apaiser les grévistes, comme celui des écologistes qui souligne « le caractère indissociable et solidaire » des trois entités.  Un comité central d’entreprise sera créé au niveau du groupe, comme le demandaient les syndicats, qui sera « l’employeur des agents et des salariés des trois EPIC » et sera le niveau de référence des négociations salariales.  Un autre amendement PS a été retenu qui instaure un principe de responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le choix des investissements afin de mieux maîtriser l’évolution de l’endettement de 44 milliards d’euros de SNCF Réseau.  En outre, le nouveau texte prévoit la négociation d’une convention collective de branche du secteur ferroviaire ainsi que la fixation de règles relatives à la durée du travail communes aux entreprises du secteur ferroviaire.

 

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