Evasion fiscale: mode d’emploi

Evasion fiscale:  mode d’emploi

 

Pour les grandes sociétés la mesure la plus simple consiste à  faire  surfacturer des prestations part une filiale étrangère ou la fiscalité est plus faible (externalisation des profits) ou l’inverse,  sous facturer une prestation  par une société française à sa filiale étrangère (internalisation des déficits). Pour les petites entreprises qui n’ont pas de filiales, il suffit de créer des sociétés bidon à l’étranger et de procéder de la même manière. Ce que proposait  la société France Offshore pour séduire les petits patrons. Son dirigeant et une banque lettone, soumise à une caution record de 20 millions d’euros, sont aujourd’hui au cœur d’une vaste enquête pour fraude fiscale. Alors que les investigations ne sont pas terminées, France Offshore est soupçonnée d’avoir permis à des centaines de PME de soustraire aux radars du fisc plus de 300 millions d’euros, au travers d’une nébuleuse de sociétés-écrans. La banque lettone Rietumu, soupçonnée d’avoir hébergé les fonds, avait été mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée en décembre 2012. Après avoir récupéré via la justice lettone une montagne de données sur ces comptes, le juge d’instruction du pôle financier de Paris Guillaume Daïeff a imposé à la banque une caution de 20 millions d’euros. Ce qu’a confirmé le 2 juillet la cour d’appel de Paris, selon une source judiciaire.  France Offshore avait pignon sur rue, et son patron, Nadav Bensoussan, ne craignait pas de défendre son modèle dans les médias. Réduire sa fiscalité? « Il n’y a rien de plus simple », répondait-il à l’AFP en octobre 2010. « Quelqu’un qui vend des chaussettes sur internet peut en un clic changer l’adresse de la société et la mettre dans un pays où l’imposition est beaucoup plus légère. » Mais, selon une source proche du dossier, France Offshore ne proposait rien d’autre que de « l’évasion fiscale en kit », des solutions adaptées à chacun. En témoigne la variété de ses clients: un chasseur de têtes, une entreprise faisant de l’import-export avec la Chine, un coiffeur, des petites sociétés informatiques, énumère une source proche de l’enquête, qui décrit ce dossier comme « l’affaire de la fraude fiscale de Monsieur tout le monde ».  C’est d’un contrôle fiscal en octobre 2008 chez France Offshore que sont nés les soupçons qui ont entraîné trois ans plus tard l’ouverture d’une information judiciaire sur des faits présumés allant de 2007 à 2011. Selon la source proche du dossier, l’un des montages proposés permettait aux entreprises de sortir de leur bilan une partie de leur chiffre d’affaires, au moyen de fausses facturations réalisées par les sociétés créées par France Offshore. Ces fonds, qui échappaient à l’impôt français, étaient transférés à la Rietumu sur des comptes ouverts au nom des sociétés offshore. Les PME françaises récupéraient une carte bleue de la Rietumu. Les investigations sur commission rogatoire internationale en Lettonie ont déjà permis d’identifier au sein de la banque 314 comptes de clients de France Offshore, selon la source proche du dossier. Des dizaines d’autres sont en cours d’identification.  Une des particularités de ce dossier est l’implication présumée d’une banque de l’Union européenne dans ce montage, ce qui explique le montant de la caution. « Le système bancaire ne fonctionne que parce qu’il repose sur la confiance des dépositaires et des autres opérateurs », explique Ulrika Delaunay-Weiss, magistrate au parquet national financier, dont une des priorités, depuis sa création en février, est la lutte contre la fraude fiscale. « A partir du moment où une banque a un comportement en marge des règles fixées par les Etats et participe à une fraude organisée visant à faire échec à la collecte de l’impôt ou à la lutte contre la blanchiment, c’est toute la société qui se trouve profondément déséquilibrée », a-t-elle ajouté, tout en rappelant que l’ensemble des personnes mises en examen sont présumées innocentes. Contactés, les avocats de Nadav Bensoussan n’ont pas souhaité faire de commentaire. La banque Rietumu et ses conseils non plus. A ce stade, 14 personnes ont été mises en examen dans l’enquête, dont Nadav Bensoussan, la banque Rietumu en qualité de personne morale, deux avocats et plusieurs anciens employés de France Offshore. Les clients, quant à eux, peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal ou d’une enquête pénale distincte.

 

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