SNCF : une réforme pour rien

SNCF : une réforme pour rien

 

Finalement c’est beaucoup de bruits et de perturbations pour pas grand-chose. En effet cette réforme ne s’attaque pas réellement à la question du désendettement du système ferroviaire qui supposerait un mécanisme d’apurement comme l’Allemagne l’a fait en remettant les compteurs à zéro en 1997. En France, la SNCF a longtemps été le groupe public qui avait la maitrise unique et totale du rail. Mais en 1991, la directive européenne 91/440 a obligé l’Etat à séparer, d’un point de vue comptable, la gestion du réseau ferré des services de transport. Après avoir obtenu plusieurs délais, la France, sous Alain Juppé, est contrainte de la mettre en application. Le Premier ministre de Jacques Chirac crée donc Réseau ferré de France (RFF), désendettant en partie une SNCF financièrement au bord du gouffre mais en reportant la plus grosse partie de la dette sur RFF sans prévoir les ressources nécessaires pour son apurement. En février 1997, la réforme entre en application et le rail français est désormais géré par deux sociétés. Problème : la dette de la SNCF s’accroît, tandis que celle de RFF ne se stabilise pas. De plus, des dysfonctionnements sont apparus dans la gestion quotidienne du réseau. Dernier exemple en date : les commandes de TER trop larges, qui imposent de raboter 1.300 quais de gare pour un coût de 50 millions d’euros. Dans ce dossier, RFF et SNCF se renvoient la responsabilité, tandis que les régions refusent de payer. Quinze ans après la réforme du gouvernement Juppé, le 30 octobre 2012, Frédéric Cuvillier, le ministre des Transports de Jean-Marc Ayrault, a annoncé une refonte du système afin de réunir SNCF et RFF en un seul « gestionnaire d’infrastructure ». Le texte, présenté mardi à l’Assemblée nationale après 20 mois d’échanges avec les acteurs du secteur, prévoit une organisation autour d’un seul établissement public à caractère industriel (Epic), nommé SNCF. Il chapeautera d’un côté « SNCF Mobilités », opérateur ferroviaire dont le président sera le même que celui de l’Epic – ce devrait être Guillaume Pepy -, et le gestionnaire d’infrastructure « SNCF Réseau » de l’autre, qui regroupera les agents des actuels RFF et SNCF Infra. Pour le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, il s’agit de mieux « coordonner les actions et les choix entre celui qui gère les infrastructures et ceux qui font l’exploitation des trains ». Examinée mardi et mercredi en commission du Développement durable à l’Assemblée nationale, la réforme sera discutée en première lecture les 17, 18 et 19 juin prochains. Pour que tous les salariés du secteur, qu’ils réparent les voies, conduisent les trains SNCF ou ceux d’une entreprise privée, soient logés à la même enseigne, un cadre social commun doit voir le jour, avec des règles communes d’organisation et de temps de travail, complétées par une convention collective. Les entreprises privées de fret ferroviaire se sont récemment inquiétées de devoir appliquer le même cadre social que la SNCF, alors que leurs accords actuels ont été signés avec les syndicats. Mais, selon le rapporteur PS de la loi à l’Assemblée Nationale, Gilles Savary, une convention collective peut être conçue avec des conditions différentes pour le fret et les voyageurs. Le projet de loi, auquel 433 amendements ont été déposés, a aussi été élaboré pour tenter de stabiliser la dette du secteur ferroviaire. Le texte ne s’attaque pas directement à la spirale de l’endettement du système, qui s’élève à 44 milliards d’euros et augmente mécaniquement de 1,5 milliard d’euros par an. Mais SNCF et RFF pensent économiser, grâce au rapprochement de leurs structures, 1,5 milliard d’euros par an, notamment par des gains de productivité. On voit mal comment ces économies pourraient être réalisées avec les pertes de marché du rail. D’ailleurs en 2014 la SNCF sera dans le rouge et RFF auusi. Par ailleurs, Gilles Savary a annoncé qu’avec la réforme, SNCF Réseau ne financera plus de nouvelles lignes que s’il est assuré de « récupérer sa mise ». En réalité on décidé de ne plus construire de lignes nouvelles ! Deux des trois principaux syndicats du secteur, CGT et Sud-Rail, ont décidé d’entamer une grève reconductible à partir de mardi soir, 19 heures. « Ce projet de loi n’offre aucune perspective sur le financement de la rénovation et du développement du réseau », estime la CGT-Cheminots. Pire, le projet de loi qui affiche le désendettement de la SNCF comme priorité fait craindre aux syndicats une « réduction massive d’emplois ». Autre sujet de préoccupation : la prochaine ouverture du marché à la concurrence, imposée par l’Union européenne pour 2019 et 2022. Les syndicats souhaitent obtenir des garanties pour protéger les emplois des conséquences de cette concurrence. Or, le sujet n’est même pas mentionné dans le projet de loi débattu à partir de mardi. En conclusion une reforme qui ne change rien sur l’apurement de la dette actuelle et qui n’est pas vraiment non plus une ouverture à la concurrence. Une sorte de compromis type Hollande ! D’autant que rien ne va changer en matière de politique des transports.