Loi « Florange » : version allégée

Loi « Florange » : version allégée

Encore une promesse qui finit en eau de boudin. La loi dite « Florange », qui reprenait un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle, ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable comme, l’affirmaient les syndicats, les hauts-fourneaux de Florange (Moselle) fermés par ArcelorMital. Les « Sages » du Conseil constitutionnel  avaient jugé en mars certaines mesures de la loi « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété » mais la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a introduit dans le projet de loi sur l’ESS deux amendements reprenant en partie les dispositions invalidées. Les députés ont ainsi approuvé dans le cadre du projet de loi ESS des amendements socialistes qui recyclent une partie de la loi Florange. Ils prévoient que la recherche d’un repreneur sera nécessaire pour l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et donnent à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site. Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l’entreprise veut la céder, l’annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession.

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