Réforme régions et départements: du pipeau !

Tout le monde a salué la seule véritable nouvelle annonce de Valls, la réduction du nombre de région (10 au lieu de 22) et la suppression des départements. Il s’agit évidemment d’une réforme fondamentale ( et indispensable) pour dégraisser l’appareil  administratif et politique ; une réforme cependant qui ne fera pas, ni en 2017 pour les département, ni en 2021 pour les régions. Simplement parce qu’il s’agit dune réforme constitutionnelle qu’il faudrait les 3/5 ème du parlement pour la décider ou un referendum. Or Valls ne disposer pas de la majorité requise au sénat d’autant que la droite  va redevenir majoritaire, ensuite parce qu’on ne prendre pas le risque d’un referendum. Enfin parce qu’en 2021, la gauche ne sera plus au pouvoir. On ne pourra pas faire cette réforme sans modification de la constitution. de la Vème République. Précisément dans l’article 72 de la constitution. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I Sorbonne rappelle que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer« .   Donc ajoute-t-il, « les départements sont une catégorie de collectivités territoriales qui ont un statut constitutionnel. Si on veut supprimer les départements, il faut donc réviser l’article 72 pour supprimer le département comme catégorie de collectivité territoriale« .  En fait, au delà de la constitution de la Vème République, les départements figurent dans toutes les constitutions françaises depuis la révolution de 1789.    Bruno Retailleau parle de la suppression des départements, mais Manuel Valls ne veut pas les supprimer. Il veut supprimer les conseils départementaux (conseils généraux dans le vocabulaire actuel). Quoi qu’il en soit, pour supprimer ces conseils, il faudrait changer la constitution, là aussi. Dominique Rousseau affirme que « les deux sont liés, parce que à partir du moment où le département est une collectivité territoriale, la constitution prévoit, toujours à l’article 72, que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Donc qui dit département, dit conseil généraux. Si vous voulez supprimer les conseils généraux, il faut supprimer les départements. Tout est connecté« .  Ce n’est pas la première fois que des personnalités veulent s’attaquer aux départements. Il n’est pas nécessaire de remonter bien loin en arrière.  En 2008, dans son rapport pour libérer la croissance, Jacques Attali proposait de supprimer les départements.  Un an plus tard, en 2009, le comité Balladur proposait lui de favoriser le regroupement des départements et d’élire des conseillers communs aux départements et aux régions.    Nous sommes en 2014 et pour l’instant rien n’a changé.

 

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