Notaires et huissiers : réforme de leur rémunération

Notaires et huissiers : réforme de  leur  rémunération

La rémunération des professions juridiques va être réglementée. Il en va de même pour ce qui concerne les tarifs fixés par l’État. Le gouvernement veut que les professions juridiques touchent moins pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. D’après le projet qui doit être présenté à Bruxelles en avril prochain, il n’est pas question de toucher au numerus clausus des professions réglementées. Ces métiers ne vont pas être davantage ouverts à la concurrence. Cependant, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires ou encore les greffiers des tribunaux de commerce pourraient voir disparaître la rémunération au pourcentage, contre une grille tarifaire.  Par exemple, le tarif du notaire sollicité lors de l’achat d’un logement est un pourcentage du prix de votre logement. Mais que ce soit un appartement deux pièces dans un village ou une belle maison sur la Côte d’Azur, le service est le même. Alors pourquoi pratiquer des tarifs différents ? Toutes ces professions rentreraient donc dans une grille qui n’évoluerait qu’en fonction de l’inflation. Ce projet pourrait faire mal au portefeuille des métiers concernés. Selon les chiffres de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, un notaire gagne en moyenne 19.000 euros par mois, un greffier 32.000 euros et un huissier de justice 12.500 euros,

 

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