Fiscalité : les PME désavantagées

Fiscalité : les PME désavantagées

 

Les PME sont bien plus lourdement imposées que les grands groupes et ce n’est pas près de changer avec le pacte de responsabilité qui va surtout bénéficier aux grandes entreprises. . Précisément, quand le taux implicite d’IS, correspondant au ratio entre l’IS et l’excédent nette d’exploitation – c’est-à-dire la valeur ajoutée retranchée des rémunérations, des impôts sur la production et de l’amortissement du capital physique -, s’élevait à 27,5% pour l’ensemble des entreprises, il grimpait à 39,5% pour les PME et chutait à 18,6% pour les grandes entreprises détaillait l’Trésor. Pour expliquer cet écart, le Trésor avançait alors plusieurs éléments. D’une part, les grands groupes, qui ont un accès naturel au régime plus favorable de l’intégration fiscale, empruntent davantage que les TPE et les PME, ce qui leur permet de déduire les intérêts et frais financiers de leur impôt sur les sociétés (IS). D’autre part, elles utilisent davantage le crédit d’impôt recherche (CIR).  François Hollande, le candidat socialiste avait suggéré de moduler le taux d’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires et du réinvestissement des bénéfices dans les fonds propres. Cette promesse est pour l’instant restée dans les cartons, principalement en raison de son coût, estimé à 2,2 milliards d’euros par an par l’Institut Montaigne. De son côté, Nicolas Sarkozy prévoyait d’élargir l’assiette de l’IS, dont le taux aurait été réduit. Trois ans plus tard, une autre étude du Trésor, dévoilée lors des Assises de la fiscalité lancée par Jean-Marc Ayrault le 29 janvier, indique que cet écart s’est fortement comblé depuis 2012. Il se serait réduit de six points exactement, le taux implicite acquitté par les grandes entreprises s’élevant désormais à 26% et celui des PME abaissé à 32%. Certes, ce résultat doit être relativisé, la nouvelle étude du Trésor distinguant les entreprises bénéficiaires soumises à l’IS des autres. Néanmoins, les différences s’estompent. Parce que les PME ont vu leur charge fiscale reculer ? Austérité et redressement des comptes publics obligent, cette poussée de justice s’explique essentiellement par la multiplication des hausses de la fiscalité pesant sur les grands groupes. Citons notamment la limitation de la déduction des intérêts d’emprunts de l’IS, passée de 85% à 75% entre 2013 et 2014 à partir de 3 millions d’endettement, la réduction de l’exonération des plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation – la niche « Copé » – et la surtaxe de l’impôt sur les sociétés. Alors que le gouvernement étudie plusieurs pistes pour abaisser le poids de la fiscalité de l’ensemble des entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité, cette tendance peut-elle se prolonger jusqu’à la fin du quinquennat ? Ce n’est pas certain. Selon nos informations, la suppression de la surcotisation de l’IS aurait d’ores et déjà promise au patronat par Bercy lors des Assises de la fiscalité. Cette mesure serait intégrée au projet de loi de finances 2015. En vigueur depuis 2011 pour financer la réforme du régime des plus-values mobilières, cette surtaxe est acquittée par les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. C’est-à- dire que seuls les grands groupes en bénéficieront.