Pacte de responsabilité : du flou dans les chiffres et dans les modalités
Dun coté les syndicats contestent et veulent des contraintes, de l’autre le Medef veut doubler les allégements 60 milliards au lieu des 30 prévus (en fait 10 puisque le CICE sera intégré). De son coté le gouvernement reste dans le flou et ne sait même plus sil va imposer des embauches en contrepartie et surtout comment. Les premières consultations visant à mettre en œuvre ce plan de 30 milliards d’euros, dont le Medef réclame le doublement, ont démontré que le dialogue social ne serait guère aisé au moment où les chiffres publiés lundi montrent une courbe du chômage toujours ascendante. « La seule conclusion qu’il convient de tirer c’est que plus que jamais le pacte de responsabilité est maintenant un devoir qui engage tout le gouvernement », a dit le président lors d’une conférence de presse en Turquie organisée quelques heures avant l’annonce officielle de la hausse du chômage en décembre. Reçues par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Force ouvrière et la CGT ont dénoncé l’absence de contreparties demandées au patronat en échange d’une baisse des cotisations. « C’est un marché de dupes », a estimé Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO. « On n’est pas capable d’obliger une entreprise à embaucher, pas plus qu’on ne peut l’empêcher de licencier », a-t-il déclaré après que le secrétaire général de la CGT eut lui aussi dénoncé un dispositif jugé trop favorable au patronat. « Il apparaît qu’aucune contrepartie n’est aujourd’hui inscrite entre le président de la République et le Medef », a dit Thierry Lepaon, regrettant le « deal » entre le chef de l’Etat et le président du Medef, Pierre Gattaz. Le pacte de responsabilité prévoit d’ajouter d’ici 2017 10 milliards d’euros de baisse de cotisations sociales aux 20 milliards d’euros de baisses d’impôts déjà consentis aux entreprises via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Alors que les syndicats s’inquiètent d’un possible « chèque en blanc » offert au patronat, le Medef estime quant à lui que les 30 milliards d’euros proposés par le gouvernement sont insuffisants pour changer la donne sur le terrain. L’organisation évalue à 116 milliards d’euros le montant des prélèvements à supprimer pour que la France comble son écart de compétitivité avec l’Allemagne et crée un million d’emplois. « Nous pensons que de prendre la moitié comme objectif en 2017 serait un bon objectif, soit 60 milliards qu’on pourrait répartir entre 35 milliards du côté du coût de travail et 25 milliards en abaissement de taxes et d’impôts », a déclaré Pierre Gattaz, le président de la principale organisation patronale. Ce dernier, qui se refuse à toute obligation de résultat en terme d’emplois même s’il a évoqué la possibilité d’en créer un million, a enjoint l’exécutif à baisser les dépenses publiques bien au-delà des 50 milliards prévus entre 2015 et 2017 afin de financer l’allègement du fardeau fiscal des entreprises. « La baisse de la dépense publique pour alléger les entreprises françaises, c’est la clé de voûte de tout le dispositif du pacte », a dit Pierre Gattaz. Les financements supplémentaires réclamés par le Medef ont été sévèrement critiqués par les syndicats. »C’est le jeu de la surenchère (…) je crois qu’à un moment donné dans un contexte de crise il faut être sérieux », a estimé Carole Couvert, présidente de l’organisation syndicale des cadres CDE-CGC. « Moi je m’y perds dans les chiffres du patronat », a ironisé le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, pour qui le Medef prend le risque de torpiller la mise en oeuvre du pacte. « La balle est dans le camp du patronat et si le patronat ne comprend pas que pour aider les entreprises il faut aussi que celles-ci s’engagent à des embauches (…), eh bien nous aurons une impasse », a dit le chef du syndicat réformiste. Le gouvernement n’a pour l’heure pas l’intention de fixer un objectif obligatoire d’embauches mais Jean-Marc Ayrault a assuré à la fin des concertations de lundi qu’il demanderait aux entreprises « des contreparties en matière d’emploi, en matière de formation en alternance, en matière de qualité de l’emploi, en matière d’investissement en France ». Le Premier ministre a ajouté qu’il annoncerait jeudi soir, au terme de nouveaux entretiens, sa « méthode » pour mettre en oeuvre le pacte de responsabilité.
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