Députés PS : le coup de la fraude fiscale

Députés PS : le coup de la fraude fiscale

 

Un parfum d’élection embaume l’assemblée où les députés PS reprennent le flambeau de la lutte contre la fraude fiscale. Avec de nouvelles propositions qui ne risquent pas d’aboutir mais qui permettent  un affichage. En effet ce n’est pas avant le budget 2015 que ces dispositions pourraient être adoptées. Il faut qu’elles ne soient pas anticonstitutionnelles comme d’autres propositions antérieures et qu’elles  ne constituent  pas un facteur d’instabilité fiscale dont le gouvernement ne veut plus. En fait beaucoup d’agitation pour rien car personne ne pourra jamais interdire l’optimisation fiscale, ni même la sanctionner réellement tellement les montages sont à la fois complexes et légaux. Il suffit par exemple d’internaliser les surcoûts dans un pays à la forte fiscalité et d’externaliser les profits dans un autre pays à fiscalité basse. Cela via la vente et l’achat entre filiales. En décembre, le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré plusieurs amendements au Budget 2014 qui avaient été déposés par ces mêmes élus socialistes sur l’optimisation fiscale. Parmi eux, l’article 100 qui modifiait l’abus de droit qui s’applique actuellement aux sociétés qui échappent à l’impôt. Les députés voulaient l’élargir aussi à celles qui voulaient réduire leurs charges fiscales par le biais de montage. « J’entends bien ce que dit le président (Jean-Louis) Debré mais quand le Conseil constitutionnel nous dit qu’une voie n’est pas possible et que nous pensons le sujet juste, nous cherchons une voie compatible avec la Constitution pour que ces groupes ne puissent plus user de facilités d’optimisation fiscale » a réagi Bruno le Roux, ce mardi, lors de ses vœux à la presse.  L’un des initiateurs des mesures, le député PS Pierre-Alain Muet, a affirmé dans les couloirs de l’Assemblée qu’il comptait retravailler les dispositions annulées. « Il n’y a pas d’urgence, on verra le bon véhicule législatif: une loi de finance rectificative s’il y en a une ou le projet de budget 2015. De toute façon, on avait laissé un délai pour l’entrée en vigueur. Il y a une volonté d’avancer de l’Assemblée et du Sénat car c’est une question d’égalité devant l’impôt », a-t-il expliqué. Outre l’abus de droit, l’article 96 du Budget 2014 avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il instaurait une obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant. Les Sages avaient estimé que cet article retenait une définition trop générale, alors que dans le même temps il limitait la liberté d’entreprendre.  Cette nouvelle initiative des députés socialistes fait grincer des dents l’exécutif. Ainsi, lors des questions au gouvernement ce mardi 7 janvier, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve a insisté sur le fait qu’il avait « au nom du gouvernement, exprimé dans cette assemblée toutes les réserves juridiquement que nous inspiraient ces amendements » censurés. Lorsqu’en novembre dernier, les députés avaient annoncé leur intention de déposer les amendements plus tard censurés par le Conseil constitutionnel, Bernard Cazeneuve avait déjà expliqué que « des problèmes de droit » se posaient, avant de s’en remettre à la « sagesse de l’Assemblée ».