TVA 2014 : les transports collectifs assommés

TVA 2014 : les transports collectifs assommés

 

 

C’est en pleine crise du financement des transports collectifs  que le gouvernement décide de faire passer le taux de TVA de 7 à 10% en 2014. Une contradiction qui s’joute à une autre, celle de l’incohérence entre la politique fiscale et celle de l’environnement. Le taux intermédiaire qui va appliquer aux services de transports passera de 7 à 10%, une augmentation considérable si on prend en compte l’inflation qui devrait tourner autour de 1% en 2013. Autant dire qu’on peut dire adieu au rétablissement des équilibres financiers en 2014 les  transports locaux.    Pour le consommateur, les prix vont bien progresser l’an prochain, mais la responsabilité de la hausse incombera à l’Etat. «  Reste une question, s’interroge Barbara Dalibard, directrice générale de SNCF Voyages : « le client va-t-il l’accepter ? ». Pas sûr. Il y a une grosse différence entre la valeur faciale des tarifs et la réalité des prix payés. En 2013, la SNCF avait décidé d’augmenter les prix de 2,3%. Dans les faits, le prix moyen des billets n’a progressé que de 0,5%. Depuis plusieurs années, les prix augmentent moins vite que l’inflation. Difficile en effet avec la morosité économique d’augmenter les prix sans risquer d’impacter le trafic.

 

Augmentation inopportune en période de crise

 

Cette augmentation de la TVA est vraiment malvenue en période de crise. Une crise caractérisée par la stagnation de la consommation, principal moteur de la croissance en France (de l’ordre de 60% du PIB°. Or la TVA en dernier ressort est essentiellement payée par le consommateur final. Comme parallèlement le pouvoir d’achat des ménages augmente très peu (il devrait même régresser après impôt en 2014), le consommateur rationalise ses dépenses y compris dans le domaine des transports. C’est vrai pour les transports collectifs mais aussi pour le transport individuel (témoin la baisse enregistrée en matière d’immatriculation des véhicules, de  réparations et de consommation de carburant).  Après avoir déjà enregistré un recul de 0,3% au mois d’août, les dépenses des ménages se sont à nouveau repliées en septembre. La chute est de -0,1%, selon les chiffres publiés ce jeudi 31 août par l’Insee. Surtout, sur l’ensemble du troisième trimestre, la consommation a baissé également de 0,1%. Or, dans sa note de conjoncture publiée le 3 octobre dernier, l’Insee estimait au contraire que ce poste devait progresser de 0,1% de juillet à septembre. L’Insee tablait sur une stabilité de la croissance française au troisième trimestre, l’économie subissant les contrecoups du bon deuxième trimestre où elle avait progressé de 0,5%. Le recul de la consommation constatée pourrait ainsi mettre à mal cette dernière hypothèse dans la mesure où la consommation est le principal poste de contribution au PIB. Selon les données de la Banque mondiale, les dépenses des ménages représentaient ainsi 58% du PIB français en 2012.  Du coup la croissance globale pâtit de l’atonie de la consommation mais les recettes fiscales également. Une sorte de cercle vicieux ? On objectera que les hausses de TVA ne concernent pas seulement les services de transport  en particulier le rail. C’est toute l’économie qui est touchée. Il faut dire la TVA est une manne pour tous les gouvernements ; En France il représente la principale source de recettes. Sur environ 300 milliards d’euros de recettes fiscales prévues en 2014, de l’ordre de 140 devraient provenir de la TVA. L’impôt sur le revenu représentera environ 75 milliards, l’impôt sur les sociétés 36 milliards, diverses autres taxes 20 milliards et la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE ancienne TIPP) 13 milliards.

 Le mécanisme de la TVA

 

La TVA est une invention de « l’ingénierie »  fiscale française, elle est payée par les consommateurs, calculée sur la valeur des biens et des services qu’ils achètent. Aujourd’hui, elle constitue la première ressource de nombreux Etats. La taxe sur la valeur ajoutée a été mise en œuvre pour la première fois en 1954, sous l’impulsion d’un inspecteur des Finances nommé Maurice Lauré, et c’était une petite révolution. Auparavant, les impôts sur la consommation présentaient en effet l’inconvénient d’être cumulatifs : ils s’appliquaient à chaque étape de la commercialisation et frappaient donc les mêmes biens à plusieurs ­reprises.  La TVA permet d’éviter cette distorsion pour les entreprises. Grâce à un système de déduction en cascade. Lorsqu’une entreprise vend un bien 100 euros, elle le facture en réalité 119,60 euros à son client puis reverse les 19,60 euros de TVA à l’Etat. On le voit, ce n’est pas elle qui paye la taxe, mais l’acheteur, elle ne joue ici qu’un rôle de percepteur. Mais, pour fabriquer ce bien, elle a dû elle-même acquérir auprès d’autres entreprises des produits, des services ou des matériaux, eux aussi soumis à la TVA. Et cette fois, c’est elle qui l’a payée, puisqu’elle était l’acheteuse.  L’Etat va lui rembourser les sommes versées. Si elle a réglé par exemple 6 euros de taxe sur ses produits intermédiaires, elle pourra les déduire des 19,60 euros qu’elle doit rétrocéder à l’administration. Finalement, elle ne sera ­redevable que de 13,60 euros. Avec ce mécanisme, les doubles impositions ne sont plus possibles : les taxes collectées par les entreprises ne pèsent que sur leur «valeur ajoutée», c’est-à-dire la richesse qu’elles ont véritablement créée. Comme chaque société se fait rembourser par l’Etat et reporte la note sur la suivante, c’est le dernier acheteur qui règle finalement l’addition – autrement dit le consommateur, à qui l’Etat ne rembourse rien !

 Les hausses prévues en 2014

Le  taux « normal » de 19.6% passera 20%, il  concerne la plupart des biens et services : produits high-tech, véhicules, vêtements, coiffeurs, boissons alcoolisées. Fixé depuis 2001 à 19,6%, il devait être relevé à 21,2% le 1er octobre 2012. Cette hausse, décidée par Nicolas Sarkozy, avait été annulée par la majorité socialiste, une fois arrivée au pouvoir. Un geste de courte durée puisque l’exécutif a finalement décidé de le fixer à 20% à partir du 1er janvier prochain. Ce relèvement de 0,4 point entraîne, par exemple, une hausse de 2 euros pour un bien coûtant 500 euros TTC.  Le taux intermédiaire va être relevé de 7% à 10% ; Créé par le gouvernement Fillon, dans le cadre des mesures de réduction du déficit public, ce taux existe seulement depuis début 2012. Etabli à 7%, il concerne essentiellement des biens et services anciennement taxés à 5,5% : restauration, hôtellerie, transports publics, médicaments non remboursables.  Ce taux intermédiaire grimpera à 10% l’an prochain. Mais quelques secteurs devraient être épargnés notamment pour les  travaux de rénovation thermique des logements.  Le taux réduit sera abaissé de 5,5 à 5% ; C’est le seul taux qui connaîtra un recul au 1er janvier prochain. Il concerne quasi exclusivement des produits de première nécessité : boissons non alcoolisées, produits alimentaires pouvant être conservés (sauf exceptions, comme le chocolat, les confiseries ou le caviar), équipements pour personnes dépendantes, cantines scolaires, abonnements aux gaz et à l’électricité… Sont aussi inclus, depuis cette année, les livres, qui étaient auparavant taxés à 7%. Rares sont les biens et services qui bénéficient de ce taux « super réduit », auquel l’exécutif n’a pas touché. Citons notamment les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la presse, la contribution à l’audiovisuel public ou encore certains et spectacles. Tous ceux-ci seront donc épargnés par la hausse de la TVA au 1er janvier prochain.

 

On aurait pu imaginer au contraire que pour redonner un souffle au transport collectif  les pouvoirs publics se seraient plutôt orientés vers une baisse de la TVA. Certes la fiscalité ne saurait être le seul moyen de régulation pour opérer des transferts modaux sur les modes moins polluants et moins énergétivores mais on ne peut qu’être surpris de cette contradiction entre des intentions affichées et les décisions. Notamment en période de crise. Sur le plan macro-économique, il n’est pas certain non plus que la hausse continue des prélèvements obligatoire constitue un moyen privilégié pour redonner la compétitivité qui manque aux produits et services français. Avec plus de 46% de prélèvement obligatoire et un  niveau de 56.7% de dépenses publiques par rapport au PIB nous avons sans doute atteint et même dépassé le seuil tolérable. La hausse de la TVA sur les transports illustre bien les contradictions de la politique économique (et de la politique des transports). Quant aux préoccupations environnementales, elles restent du domaine de l’incantation.