IR : le casse tête du prélèvement à la source

IR : le casse tête du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source existe déjà en France pour une part très significative des prélèvements obligatoires : la contribution sociale généralisée (CSG), certaines cotisations sociales ou le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital. Les grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en 1943, plus récemment en 1970 pour le Danemark ou en 1979 pour l’Espagne.  La France est le seul pays de l’OCDE avec la Suisse et Singapour a y être resté hermétique, bien que le débat ait commencé dans les années 30. En 2006, Dominique de Villepin et Thierry Breton l’avaient annoncé pour 2008, avant que Jean-François Copé ne réclame un « débat national » et que Nicolas Sarkozy ne l’enterre. Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable de nombreuses tâches administratives : déclaration de revenus, signalement de changement de situation personnelle, contrôle de l’avis d’imposition. « Les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent d’abord de la complexité de l’impôt lui-même, et non pas de son mode de paiement », explique le Conseil des prélèvements obligatoires. Le contribuable devra également transmettre ces informations à son employeur. « L’employeur sera amené à connaître beaucoup d’informations importantes sur la vie du salarié, notamment la tranche dans laquelle il se situe, met en garde Laurence Bertrand, en charge des politiques publiques à la CGT, il aura donc une idée de combien gagne le mari ou la femme, quels sont ses autres revenus. Une information qu’il pourra utiliser lors des négociations salariales notamment. » Cela nécessiterait de plus la mise en place d’un système de protection des données personnelles. Le prélèvement à la source peut être à l’origine de revendications salariales. D’abord, parce qu’en passant du brut au net, le salaire sur la fiche de paye apparaîtrait plus faible. Et d’autant plus s’il y a une augmentation du taux d’imposition ! Ensuite, parce ce que deux salariés occupant la même fonction percevraient souvent un salaire net différent. Ne pas se préoccuper de ce que l’on paie ne signifie pas forcément y adhérer. En supprimant le paiement, on supprime « l’acte citoyen », mais pas forcément la mauvaise surprise sur l’avis d’imposition. L’idée de ne percevoir qu’un salaire net peut être attrayante. Autre solution, le prélèvement sur compte bancaire.  En 2010, 72,8% des contribuables étaient ainsi mensualisés. Un paiement à l’administration fiscale directement depuis le compte bancaire. Une sorte de prélèvement à la source…