2014 : les impôts nouveaux

2014 : les impôts nouveaux

Les députés français ont adopté, en première lecture, le volet recettes du Budget 2014. A une large majorité, (316 voix contre 249), l’Assemblée a en effet validé la stratégie gouvernementale visant à redresser la croissance et l’emploi.
Cette partie recettes représente près de 380 milliards d’euros, et comporte de nombreuses mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Elle devrait demeurer telle quelle après son passage au Sénat, puis son retour à l’Assemblée.  Le vote des députés enterrine le dégel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2014. La hausse des prix sera donc de nouveau prise en compte pour le calcul de l’impôt, après deux années de gel.  De son côté, la décote (remise d’impôt) bénéficiant aux premières tranches d’imposition va être élargie de 480 à 508 euros.  Ces deux mesures coûteront 900 millions d’euros à l’Etat.

> Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle…) va être relevé de 4%. Le coût pour l’Etat sera d’environ 400 millions d’euros.

> Le plafond du quotient familial va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d’un milliard d’euros.

> La majoration des pensions de retraites pour les parents ayant élévé 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d’euros afin de financer les régimes de base des retraites. Ce qui devrait toucher, selon le gouvernement 3,8 millions de foyers fiscaux sur les 5,4 millions bénéficiant de la majoration.

> La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés. Ces derniers pourront, en revanche,toujours déduire leur cotisation à leur mutuelle. La recette pour l’Etat est estimée à 960 millions d’euros et servira à financer l’élargissement de l’accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

> La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les différents taux de TVA

> Le taux de TVA normal va passer de 19,6% à 20% le 1er janvier 2014.

> Le taux de TVA intermédiaire va passer de 7% à 10%.

> Le taux de TVA réduit sera maintenu à 5,5%, au lieu de 5% initialement prévu.

> Malgré tout: la TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit.

Les tickets de cinéma et l’importation des oeuvres d’art passent également au taux de 5,5%. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres d’art.

> Le taux de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés va passer de 5% à 10,7%. Elle ne s’appliquera qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions. La mesure doit rapporter 2,5 milliards d’euros à l’Etat, et remplace la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), finalement abandonnée.

> La taxe à 75% sera payée par les entreprises. Cette « contribution exceptionnelle de solidarité » est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d’euros versée par les entreprises à leurs cadres dirigeants. Elle s’appliquera pendant deux ans sur les rémunérations de 2013 et 2014. Elle concernera environ 470 entreprises et environ 1.000 dirigeants ou salariés. Le rendement attendu en année pleine serait de 210 millions d’euros.

> Le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières a été modifié. La taxation a été alignée sur le barème de l’impôt sur le revenu, avec des abattements augmentant avec la durée de détention des titres cédés. Ce qui devrait coûter 350 millions d’euros à l’Etat en 2014.

> Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d’euros qui leur seront restitués par l’Etat.

> La contribution climat énergie: cette « taxe carbone » revisitée doit financer une baisse du coût du travail, notamment le Crédit d’impôt compétitivité. Il s’agira d’augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. La mesure doit rapporter 340 millions d’euros l’an prochain avant de monter en puissance.

> La dotation de l’Etat aux collectivités locales va diminuer d’1,5 milliard d’euros mais départements et régions vont pouvoir bénéficier d’un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires, dont la possibilité d’augmenter les droits de mutation (pour les départements).

> Le plafond du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les tournages de films étrangers en France va passer de 10 à 20 millions d’euros. Ce relèvement ne pourra toutefois entrer en vigueur qu’après l’accord de la Commission européenne.

 

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