PEA, les PEL et l’assurance-vie : davantage taxés
Les députés ont voté, mercredi 23 octobre, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL). Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu est vivement critiquée, notamment par la droite. Elle a été votée dans le cadre du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, actuellement en discussion à l’Assemblée. La mesure doit rapporter 600 millions d’euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Si le gouvernement a défendu une mesure de « justice fiscale » nécessaire au redressement des comptes sociaux, l’opposition a critiqué « un Etat spoliateur et injuste » ainsi qu’ »une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste ».L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu’à maintenant, une règle dérogatoire s’appliquait à certains produits de placement. L’article 8 du PLFSS propose d’appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujetissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s’appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure
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