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Impôts : situation fiscale accessible aux professionnels

Impôts : situation fiscale accessible aux professionnels

Votre bailleur, votre banquier ou votre CAF peuvent désormais avoir accès à votre situation fiscale, à condition que vous leur ayez donné vous-mêmes des identifiants. La CNIL a donné son accord à ce « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu » (SVAIR), mais a émis aussi certaines réserves qui n’ont pas été suivies. En tapant votre identifiant fiscal de référence et un autre code qui se trouve sur votre avis d’imposition, ces professionnels peuvent avoir accès à votre dossier, savoir combien de parts vous déclarez dans votre foyer, si vous êtes célibataire ou marié, quel est votre revenu brut global, votre revenu imposable. L’outil est utile pour lutter contre les fraudeurs, mais laisse place à une grosse suspicion. Le texte officiel ne détermine pas vraiment qui sont les usagers professionnels qui peuvent avoir accès à ces informations : la liste n’est pas précise. Une entreprise pourrait ainsi demander à son salarié son identifiant et vérifier si ce salarié a une double activité. Et puis si vous donnez votre identifiant à une agence immobilière, ces informations peuvent aussi être exploitées par n’importe qui. « On ne peut pas savoir qui va vérifier nos informations. En principe, c’est censé être une banque, la CAF ou un bailleur, par exemple. Mais ça peut être quelqu’un d’autre et on ne le saura pas », dénonce Thibault Fingonnet du site toutsurlesimpots.com. « Il y a un autre gros souci selon la CNIL : le locataire dont le bailleur va vérifier l’impôt sur le revenu ne peut pas savoir que son bailleur est allé vérifier son avis d’imposition et les revenus qu’il a pu déclarer », poursuit-t-il.  « Votre avis d’imposition est quelque chose de personnel. Si on va le voir, vous devriez pouvoir être au courant que vous êtes contrôlé. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. » Aucune forme « d’accusé de réception » n’est en effet prévu.

 

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