Réforme SNCF : critiques de l’autorité de la concurrence

Réforme SNCF : critique de l’autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence met en garde. Dans un avis rendu ce lundi 14 octobre, elle juge que la réforme ferroviaire ne garantit pas suffisamment l’indépendance de RFF (Réseau ferré de France) vis-à-vis de la SNCF. Le projet de loi portant cette réforme sera présenté mercredi 16 octobre en Conseil des ministres. Le texte prévoit une réorganisation complexe entre les deux entreprises. D’un côté, un GIU (gestionnaire d’infrastructure unifié) appelé SNCF Réseau sera créé pour regrouper RFF, SNCF infra, c’est-à-dire la division de la SNCF travaillant à la maintenance du réseau, ainsi que la Direction de la circulation ferroviaire. De l’autre, « SNCF Mobilités » s’occupera de la partie transports. Ces deux entités seront coiffées par une société mère qui gardera le nom de SNCF, et qui aura le statut d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). L’objectif de cette réforme, qui doit voir le jour le 1er janvier 2015, est double: stabiliser la dette du système ferroviaire, qui s’élève à 40 milliards d’euros, et préparer le secteur à l’ouverture totale à la concurrence.  Dans son avis, l’Autorité de la concurrence estime que « le GIU est la pièce centrale du système futur. De sa création découle l’essentiel des gains de productivité attendus de la réforme et la garantie d’une absence de discrimination dans l’accès au réseau ». »Des mesures complémentaires devraient être prises pour conforter l’indépendance de sa gouvernance », recommande-t-elle. L’Autorité de la concurrence met également en garde sur le fonctionnement de la société mère qui pourrait « rendre ineffective la séparation juridique entre le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur historique ». « Le périmètre et les missions de l’EPIC méritent donc d’être clarifiés », conclut-elle. La séparation entre les deux structures est une exigence bruxelloise. La Commission européenne souhaite, en effet, favoriser au maximum la séparation entre les activités ferroviaires à proprement parler et la gestion du réseau, pour des raisons de concurrence. L’autorité recommande enfin de renforcer les pouvoirs de l’ARAF (Autorité de régulation des activités ferroviaires) afin d’assurer « la légitimité du secteur ferroviaire intégré ».

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