Immobilier : nouvelle taxe des plus-values

Immobilier : nouvelle taxe des plus-values

Depuis le 1er septembre, une réforme, qui doit encore être validée par les parlementaires, est entrée en vigueur. Hier, jeudi 10 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale l’a amendée. Si le texte est votée par l’Assemblée et le Sénat, il va encore durcir le système d’abattement pour durée de détention. Depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu de 19% plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. L’abattement s’établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année, et jusqu’à la 21ème, et 4% pour la 22ème. Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans. Le nouvel amendement, proposé par Christian Eckert, le rapporteur PS du Budget, propose que les abattements annuels de 9% sur les 15,5% de prélèvements sociaux appliqués à partir de la 23ème année soient supprimés à partir du 1er janvier 2014. Cela signifie que l’exonération totale de prélèvements sociaux sera supprimée à partir du 1er janvier. L’abattement maximum sera donc seulement de 28% au bout de 22 ans. Pour Christian Eckert, il s’agit « d’inciter les contribuables à la cession de leur bien à l’issue de cette période ». De plus, cela va « dégager une économie », des recettes fiscales supplémentaires.

 

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