Immobilier : la garantie universelle des loyers adoptée mais qui va payer ?

La garantie universelle des loyers : qui va payer ?  

 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL) mais on ne sait pas qui va payer et quelles dérives de ce système (obligatoire pour tous les propriétaires, financement privé ou public ? durée de la garantie ? Incidence sur le montant des loyers ? Etc.) , la GUL  qui doit protéger les propriétaires des impayés, une mesure du projet de loi Duflot sur l’accès au logement âprement discutée à droite et à gauche. L’article 8 du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d’ici au 1er janvier 2016. La gauche a très majoritairement voté en faveur de cet article. Cependant le député socialiste de Paris Christophe Caresche, opposé à « un mode de gestion tout public » et inquiet d’un « risque de dérives », s’est abstenu. L’UMP, qui dénonce « un impôt pour tous », a voté contre, tandis que l’UDI s’est abstenue. « Comment mutualiser sans déresponsabiliser? », s’est interrogé le député centriste Michel Piron, pour qui « les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas à faire de bonnes lois ». Aux yeux de Benoist Apparu, ex-ministre UMP délégué au Logement, le texte n’est « pas clair du tout »: « Est-ce une garantie universelle ou obligatoire? Est-ce que vous supprimez la caution? » Si la caution est supprimée, cela fera « payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d’impayés de loyers », a plaidé le député de la Marne. Le gouvernement s’en remet en fait au décret d’application de la loi qui définira « le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements ». Mais aussi « les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d’accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie ». Les députés ont donc débattu sans avoir tous les outils en mains.

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