Pause fiscale ; le mensonge permanent, exemple la complémentaire santé

Pause fiscale ; le mensonge permanent, exemple la complémentaire  santé

 

C’est le mensonge permanent à propos de la pause fiscale annoncée par le gouvernement. En fait c’est le ralbol fiscal autant des entreprises que des particuliers qui a converti très tardivement le gouvernement à annoncer un arrêt du matraquage fiscal qui étouffe l’économie. Un sorte de vocation tardive mais aussi rétive de la part des pouvoirs publics qui chaque jour ou presque annoncent  de nouveaux prélèvements ; après les retraites, les mutuelles santés ; Qui deviendront imposables, conséquences augmentation de l’impôt sur les revenus pour 13 millions de salariés (après aussi le figeage du barème de l’IR en 2012 et 2013). En fait il se confirme bien que derrière le discours officiels visant à faire payer les riches se camoufle la chasse aux couches moyennes  (c’est-à-dire ceux qui travaillent) ; la pause fiscale est une tartufferie sémantique car là on va encore argumenter qu’il ne s’agit pas d’une hausse dimpôts mais d’une suppression de déduction fiscale ! Et cela en attendant la très prochaine nouvelle concernant l’UNEDIC dont les finances sont encore pires que celle des retraites (24 milliards de déficit). La Cour des comptes en juin, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) en juillet… cet été, plusieurs institutions composées pour l’essentiel de fonctionnaires rémunérés sur l’impôt  ont remis en cause la fiscalité liée aux complémentaires santé mises en place dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise. Le gouvernement serait sur le point de suivre leurs recommandations. Notamment celle concernant l’avantage fiscal des salariés bénéficiant de ces mutuelles.  Ces derniers l’ignorent souvent mais la signature d’un contrat collectif leur permet en effet de bénéficier d’une niche fiscale. L’intégralité de la participation qu’ils payent pour le financement du contrat de santé est déduite de leurs revenus imposables, même si l’employeur en prend en charge une partie. Cette niche est méconnue car elle n’apparaît pas toujours clairement sur les fiches de paie. Le gouvernement souhaite la supprimer en limitant la déductibilité fiscale aux seules cotisations effectivement prises en charge par les salariés.  Si elle est adoptée, la mesure entraînera une hausse des revenus imposables des 13 millions de salariés couverts par ces contrats, et par conséquent une hausse de leurs impôts sur les revenus. L’Etat devrait, lui, récupérer près d’un milliard d’euros.  L’exécutif estime que cette niche est de trop dans la mesure où les employeurs bénéficient en plus d’une exonération de cotisations sociales sur leur participation au financement des contrats collectifs. «L’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord au bénéfice de l’entreprise via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales puis au bénéfice du salarié par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié», dénonce le HCAAM. François Hollande avait déjà fait savoir l’an dernier qu’il fallait mettre un terme à ce «gâchis financier» qui profite plutôt «aux cadres des grandes entreprises qu’aux salariés à temps partiel». Cette double aide sur les contrats collectifs de complémentaire santé représente par ailleurs un manque à gagner total pour l’État et la Sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros. Une facture qui, sans action du gouvernement, devrait s’alourdir à l’horizon 2016, lorsque toutes les entreprises seront dans l’obligation de proposer une couverture santé à leurs employés.

 

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