Evasion fiscale : 20 mesures de l’OCDE

Evasion fiscale : 20 mesures de l’OCDE

Bonnes intentions de l’OCDE pour sans doute un résultat bien maigre au G 20. Ce vendredi 18 juillet, l’OCDE a livré au G20 un plan d’action pour lutter contre l’optimisation fiscale. Cette pratique consiste, pour les multinationales, à profiter de failles dans les régimes fiscaux pour élaborer des schémas complexes permettant de réduire au maximum l’impôt sur leurs bénéfices. L’organisation, constatant que la donne actuelle est particulièrement défaillante pour les groupes qui font du commerce en ligne, propose d’agir. Elle cite également les entreprises pharmaceutiques, ou encore le high tech. Quinze mesures sont ainsi proposées. Quatre d’entre elles doivent servir à améliorer la cohérence de la fiscalité des sociétés entre les pays. Car actuellement, le manque d’harmonisation créé « des avenues pour permettre l’optimisation fiscale », a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.  « Par exemple, une société basée en France a une filiale en Italie. La maison-mère prête des fonds à la filiale sous forme d’obligations. La filiale rembourse des intérêts, exemptés d’impôts en Italie, mais en France, ces intérêts sont aussi exemptés, car ce sont des dividendes », a-t-il détaillé, cité par l’AFP. L’OCDE recommande de neutraliser les effets de ce type de montages. Par exemple, un pays disposera de moyens renforcés pour taxer les bénéfices réalisés par les filiales étrangères d’une entreprise. L’organisation propose également d’améliorer le fonctionnement des normes fiscales, en empêchant notamment « l’utilisation abusive des conventions fiscales », qui sont censées éviter une double imposition dans deux pays différents, mais qui sont utilisées pour n’être imposé dans aucun des deux pays. A cela s’ajoute trois mesures encadrant les prix de transfert, utilisés par certains groupes pour transférer leurs bénéfices vers des pays où la fiscalité est plus clémente. Enfin, l’OCDE propose quatre pistes pour améliorer la lisibilité. Exemple: obliger les contribuables à fournir à l’administration la répartition totale de leurs revenus, et de leurs impositions.  Pour l’OCDE, l’objectif est de faire valider ce plan, porté par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et la Russie, par l’ensemble du G20, puis d’appliquer ces mesures dans les deux ans à venir. Pierre Moscovici, ministre français de l’Economie et des Finances a qualifié ce texte « d’avancée majeure », lors d’une conférence de presse. « Certaines grandes sociétés parviennent à des taux d’imposition de 3% ou 4%. Ces situations sont impossibles à expliquer aux citoyens et insupportables pour les entreprises » Mais son homologue russe, Anton Silouanov a prévenu: « l’application de ces mesures dans un seul pays ou un groupe de pays ne donnera pas de résultat». Une bonne conclusion car l’évasion fiscale n’est pas prêt d’être arrêtée !