Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

Fraude fiscale ; le ministre du budget veut contrôler la justice

 

 

 

Le ministre du budget ne veut pas que la justice agisse de sa propre initiative en matière de fraude fiscale. En se demande bien pourquoi il y a une exception sur la fiscalité quand il ‘en en a pas sur les autres objets de délits. A moins de favoriser les petits arrangements entre l’administration et les fraudeurs comme cela a lieu pour la plupart des grandes sociétés ? Dans une interview au quotidien Libération de mercredi, le ministre explique qu’il veut « renforcer la coopération entre le fisc et la justice » pour lutter contre la fraude fiscale. Mais il veut maintenir le monopole de l’administration fiscale, seule habilitée via la commission des infractions fiscales (CIF) à saisir la justice.  Un tel assouplissement, indique Libération, est l’objet d’un des amendements adopté en Commission au Sénat au projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale, examiné au Sénat à partir de mercredi.  Dans une tribune publiée mardi déjà dans Libération, plusieurs personnalités dont des magistrats et des avocats appelaient à « faire sauter le +verrou de Bercy+ ». Ils dénonçaient ce monopole, y voyant une possibilité de « filtrage » de la part de l’administration, qui dispose ainsi « d’un dangereux pouvoir d’opportunité qui peut malheureusement se transformer en opportunisme ».  Le ministre assure qu’ »il ne sert à rien d’opposer l’administration fiscale à la justice, cela profiterait aux fraudeurs ».  Au contraire, son projet de loi, rappelle-t-il, vise à « favoriser l’articulation entre l’administration de Bercy et celle de la Place Vendôme en renforçant leurs moyens ». Il cite ainsi la création du délit de « fraude fiscale en bande organisée » qui va permettre aux enquêteurs de bénéficier de moyens renforcés comme « les infiltrations, les écoutes ou les gardes à vue prolongées » ou encore « la création d’un procureur financier à compétence nationale ».   »Cette idée que l’administration fiscale serait molle et la justice dure est une idée fausse. Les deux sont rigoureuses. C’est en faisant travailler ensemble le fisc et la justice que l’on rattrapera les fraudeurs », assure-t-il encore.

 

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