Réforme statut auto-entrepreneur en 2014

Réforme statut auto-entrepreneur en 2014

 

 

« En ce qui concerne l’activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes, chômeurs, retraités, étudiants…, d’avoir un revenu d’appoint », a-t-elle indiqué, à l’issue d’une rencontre avec les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs. S’agissant de l’activité principale, « le gouvernement fera évoluer ce régime ». Les discussions ont notamment porté sur « la durée de limitation dans le temps, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance pour renforcer la transparence et l’information dues aux clients », a ajouté la ministre.  L’Inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis, début avril, à Sylvia Pinel un rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, créé en 2009 par le précédent gouvernement. Il recommande d’ »accompagner l’auto-entrepreneur dans la pérennisation et le développement de son activité » mais ne préconise pas de limitation dans le temps. Le 10 avril, Sylvia Pinel avait pourtant indiqué que le gouvernement souhaitait limiter à quelques années (« de un à cinq ans ») le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur lorsqu’il est utilisé pour exercer une activité principale, dans le but affiché de favoriser la création d’entreprises classiques à plus fort potentiel de croissance.  Le dispositif lancé par Hervé Novelli en 2009 a pourtant rencontré un succès certain. Quelque 900.000 personnes ont opté pour le statut d’auto-entrepreneurs. C’est la moitié des créations d’entreprises enregistrées en France depuis quatre ans. Néanmoins, le dispositif peine à remplir son objectif principal: permettre la création d’entreprises pérennes. Seulement 49% des auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d’affaires, et 90% d’entre eux n’atteignent pas à titre personnel le Smic mensuel, selon le rapport de  l’IGAS.

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