Gouvernement : Plus de limitation pour les salaires des patrons

Gouvernement : Plus de limitation pour les salaires des patrons

« J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20″, assurait le candidat François Hollande dans son programme lors de la campagne présidentielle. Cette promesse est enterrée, selon le ministre de l’Economie Pierre Moscovici. Dans un entretien aux Echos daté de vendredi, le ministre annonce qu’ »il n’y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises ». Exit donc la fourchette de 1 à 20 entre les salaires d’une même entreprise : le gouvernement mise désormais sur « une autorégulation exigeante ». Pierre Moscovici explique ainsi avoir rencontré la semaine dernière la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l’Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet. Les deux représentants « se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance ». Ils se disent ainsi prêts à « recommander le ‘Say on Pay’, qui permettra à l’assemblée des actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants », souligne Pierre Moscovici. Mais le ministre insiste : « attention : si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer ».Reste donc, l’autre projet du gouvernement pour mettre fin aux rémunérations abusives. « J’ai décidé de concentrer l’action législative sur la contribution de 75% sur la part des rémunérations dépassant un million d’euros, qui sera acquittée par l’employeur », souligne le ministre. Le dispositif a été modifié pour éviter une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel : ce ne seront plus aux salariés payés plus d’un million d’euros par an de s’acquitter cette taxe mais aux entreprises qui les paient. La taxe, qui doit s’appliquer durant deux ans, « sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014″, rappelle Pierre Moscovici.

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